Récemment, l’INPI a développé une plateforme permettant de mettre en contact des donneurs et preneurs de licence de brevets. Gratuit, le service permet aux utilisateurs de consulter une liste des brevets pour lesquels les titulaires souhaitent concéder des licences d’exploitation. Tout titulaire peut intégrer ses brevets à cette base de données, sous réserve d’inscription sur le site de l’INPI.
L’utilisateur n’a toutefois accès qu’à un niveau sommaire d’informations sur la plateforme : le résumé du brevet objet de la licence, sa bibliographie (numéro de publication, date de dépôt, classification, nom du déposant et du titulaire) et le caractère exclusif ou non exclusif de la licence proposée. S’il est intéressé, il peut ajouter le brevet dans son panier virtuel, l’INPI se chargeant alors de le mettre en contact avec le titulaire du titre avec qui il négociera les conditions de la licence. Ainsi, l’INPI joue uniquement un rôle d’intermédiaire et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité, notamment dans le cas où un titulaire proposerait de céder une licence exclusive sur un titre qui ferait déjà l’objet d’une autre licence.
L’intérêt majeur de cette plateforme baptisée « Bourse Brevet » est de favoriser le développement des sociétés innovantes en permettant de simplifier et par la même d’augmenter les flux de licences de brevets, vectrices d’innovation. En effet, une start-up qui donne une licence sur un de ses brevets génère des revenus qui pourront notamment être réinjectés dans la R&D, favorisant le développement de nouvelles innovations. De façon similaire pour le preneur de licence, pouvoir utiliser une technologie brevetée peut permettre à la fois de développer son activité et d’accélérer le développement de ses propres innovations. A ce titre, on peut également noter que cette volonté de l’INPI de fluidifier les démarches relatives aux concessions de licences va plus loin que la seule mise en place de la plateforme, puisque l’Institut met à la disposition du public sur son site internet une documentation pédagogique ayant pour but de guider le preneur et le donneur de licence dans les différentes étapes intervenant après leur mise en contact : négociation, rédaction du contrat de licence, accord de confidentialité, obligation post-signature, etc. Fort de son expérience et de son expertise, le cabinet ARGYMA vous assiste dans la négociation de tels contrats afin que ceux-ci répondent de manière précise à vos contraintes et à vos intérêts.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la « Bourse Brevet » ainsi que le portail d’accès à la plateforme à l’adresse suivante : https://www.inpi.fr/fr/property-fieldattachterm/bourse-brevets.