Comment obtenir un brevet en Europe ?
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Si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial, il peut être intéressant de protéger une invention à l’étranger et en particulier en Europe. Le brevet européen vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation dans plusieurs pays membres de la Convention sur le Brevet Européen. Le dépôt d’une demande de brevet européen est généralement réalisé après avoir d’abord déposé une demande de brevet en France et obtenu un rapport de recherche préliminaire pour cette dernière. Cependant, il est également possible de déposer directement une demande de brevet européen.
L’équipe du cabinet ARGYMA est composée de mandataires agréés auprès de l’Office Européen des Brevets, aptes à défendre vos droits auprès de cet Office, en alliant expertise technique et juridique.
Les étapes de la procédure de délivrance d’un brevet européen sont sensiblement les mêmes que celles relatives à un brevet français, sauf en ce que l’examen de la demande de brevet européen, particulièrement approfondi, doit faire l’objet d’une requête en examen distincte, à déposer ou à confirmer après réception du rapport de recherche européenne.
Le dépôt d’une demande européenne
Le cabinet ARGYMA prend en charge le dépôt d’une demande de brevet en Europe et vous représente devant l’Office Européen des Brevets (OEB).
La réception du rapport de recherche européenne
L’OEB envoie un rapport de recherche européenne accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention. Le rapport de recherche européenne cite notamment les documents les plus pertinents issus de la recherche effectuée par l’OEB vis-à-vis de la brevetabilité de l’invention.
Engagement de l’examen de la demande de brevet européen
Après publication du rapport de recherche européenne, il est nécessaire d’acquitter une taxe d’examen et une taxe de désignation et de répondre aux arguments présentés par l’examinateur européen dans l’opinion écrite accompagnant le rapport de recherche européenne.
Le cabinet ARGYMA analyse les documents du rapport de recherche européenne et, si nécessaire, rédige et dépose une réponse au rapport de recherche en défendant la brevetabilité de l’invention.
Échange d’arguments avec l’examinateur
Si l’examinateur européen estime que les critères de brevetabilité ne sont pas remplis, une notification officielle est envoyée au cabinet ARGYMA, qui prépare un projet de réponse argumenté dans le but de convaincre l’examinateur européen de la brevetabilité de l’invention revendiquée, tout en analysant les chances de succès sur un plan technique et juridique. En étroite collaboration avec vous, l’équipe du cabinet ARGYMA met en œuvre toute son expérience pour obtenir la délivrance rapide d’un brevet européen protégeant votre invention de façon optimale.
La délivrance du brevet
Si l’examinateur européen estime que les critères de brevetabilité sont remplis, le cabinet ARGYMA réalise les actes nécessaires à l’obtention d’une décision de délivrance du brevet européen.
La validation du brevet européen dans les différents pays
Une fois un brevet européen délivré, le cabinet ARGYMA vous conseille pour sélectionner les pays européens dans lesquels votre brevet européen doit être validé, afin d’optimiser votre protection juridique en fonction de votre politique industrielle et commerciale et de votre budget.
Pour chaque pays dans lequel le brevet européen a été validé, il est ensuite nécessaire d’acquitter des redevances annuelles pour le maintenir en vigueur.