Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI
La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français.
Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en portant à la connaissance de l’INPI des documents pouvant constituer des antériorités supplémentaires. En particulier, les tiers peuvent présenter des documents pour critiquer la nouveauté de l’invention, qui fait l’objet de la demande de brevet, et l’activité inventive. L’article 42 permet ainsi de renforcer la brevetabilité d’une demande de brevet, et donc, après délivrance, la sécurité juridique/valeur du brevet.
Tous les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 peuvent être opposés (y compris ceux qui n’ont pas subi d’examen de l’activité inventive par l’INPI). Cette procédure est proche de celle pratiquée à l’Office Européen des Brevets. En particulier, les opposants à un brevet disposeront d’un délai de 9 mois après sa délivrance pour former opposition. La taxe d’opposition a été fixée à 600€ par l’INPI.
Les Conseils en Propriété Industrielle du cabinet ARGYMA mettent leur expertise à votre disposition pour évaluer l’intérêt de former une opposition à l’encontre des brevets français de vos concurrents.