Protéger une base de données
Une base de données peut être protégée en tant que telle de deux manières simultanément : par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données.
Le droit d’auteur permet de protéger la structure de la base de données, c’est-à-dire la manière dont les données sont organisées. Afin que le droit d’auteur soit valide et donc opposable, la base de données doit être plus qu’une simple compilation de données (condition « d’originalité »).
Le droit des producteurs de bases de données est un droit spécifique propre aux bases de données et est dit de ce fait droit « sui generis ». Il permet de protéger le contenu de la base de données. Afin que le droit des producteurs de bases de données soit valide et donc opposable, il est nécessaire qu’un investissement « substantiel » financier, matériel ou humain ait été réalisé pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données. Ces investissements recouvrent, selon la jurisprudence européenne (CJUE), les moyens consacrés à la recherche d’éléments existants et à leur rassemblement dans la base de données, ainsi que ceux consacrés à la fiabilité de l’information contenue dans la base et au contrôle de leur exactitude tant lors de la constitution de la base que lors de son fonctionnement. Lorsque cette condition est respectée, le producteur de la base de données peut notamment interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données. La notion de « partie quantitativement substantielle », définie là encore par la jurisprudence européenne, se réfère au volume de données extrait ou réutilisé par rapport au volume total des données contenues dans la base tandis que la notion de « partie qualitativement substantielle » vise les investissements liés à l’obtention, à la vérification ou à la présentation de la base de données.
Sur la forme, aucun dépôt n’est exigé pour bénéficier de l’une ou l’autre des protections mais il est recommandé de procéder tout de même au dépôt de la base de données, par exemple à l’aide d’une enveloppe « Soleau ». Cela permet de donner une date certaine à la création de la structure de la base et donc de constituer une preuve d’antériorité en cas de litige.
En dehors de ces deux droits, le brevet peut aussi permettre de protéger le caractère technique d’une base de données. Un brevet permet de protéger une invention technique, c’est-à-dire une solution technique à un problème technique. Aussi, si la manière de construire, d’organiser ou d’utiliser la base de données comprend des étapes techniques permettant de résoudre un problème technique, alors un procédé utilisant la base de données pourra faire l’objet d’une demande de brevet, qui sera alors soumise aux conditions standards de brevetabilité (nouveauté, activité inventive, application industrielle).
Par Raynald BORNIER