Clauses « interdites » d’un contrat de licence
En matière de contrat de licence, il est laissé aux entreprises une grande liberté quant aux clauses qu’il est possible d’inscrire dans le contrat. Cependant, afin de favoriser la concurrence, l’article 101 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) fixe quelques limitations à cette liberté.
Le règlement d’application (N°316/2014) liste ainsi plusieurs clauses qui sont interdites dans un contrat de licence et peuvent entraîner la nullité de ce contrat.
Tout d’abord, il est interdit d’obliger un preneur de licence, également appelé licencié, de concéder une licence exclusive ou de céder des droits sur les améliorations qu’il a apporté à la technologie concédée par la licence. Ainsi, si vous avez une licence vous permettant de fabriquer un produit protégé par un brevet et que vous modifiez ce produit afin de l’améliorer, vous pouvez protéger ces améliorations en déposant un brevet et le contrat de licence ne peut vous obliger à céder ce brevet au titulaire du brevet qui protège le produit.
De même, il est interdit d’empêcher le preneur de licence de mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle sur lesquels porte le contrat. Autrement dit, si vous pensez que le brevet pour lequel vous avez une licence est nul, vous pouvez attaquer ce brevet en nullité et ainsi limiter sa portée, voir le faire annuler.
Le règlement interdit également toutes clauses visant à :
- restreindre la capacité d’une partie de déterminer ses prix de ventes à des tiers
- limiter la production, et
- répartir des marchés ou des clients.
Il existe cependant des exceptions à certaines de ces interdictions.
Si vous avez ou souhaitez signer un contrat de licence dont certaines clauses ne vous paraissent pas valides, nous vous invitons à consulter un Conseil en Propriété Industrielle de notre cabinet qui pourra vous conseiller.