Demande divisionnaire
Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée).
La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande mère ». La demande divisionnaire reprend le contenu de la demande mère et il n’est pas possible d’ajouter de nouveaux éléments, notamment, des perfectionnements.
Déposer une demande divisionnaire présente notamment un intérêt lorsque la demande mère comporte deux inventions. Cela peut être le cas lorsque le concept général d’une invention n’est pas protégeable mais que seules des forme de réalisations particulières sont protégeables.
Comme une demande de brevet ne doit pas contenir plusieurs inventions, une première invention peut être protégée par la demande mère tandis que la deuxième invention peut être protégée par la demande divisionnaire. Lors du dépôt d’une demande divisionnaire, il est nécessaire d’acquitter de nouveau toutes les taxes officielles qui ont acquittées pour la demande mère, notamment afin de faire réaliser la recherche de l’art antérieur correspondant à cette deuxième invention .
Les Conseils du cabine ARGYMA vous assistent pour déterminer l’intérêt de déposer une demande de brevet divisionnaire.