L’ INPI repousse les délais de 4 mois

L’ INPI repousse les délais de 4 mois

Après l’Office Européen des Brevet qui a décidé que tous les délais seraient repoussés au 17 avril 2020 suite au contexte sanitaire lié au COVID-19, l’INPI a également annoncé dans un communiqué publié le 19 mars, repousser tous les délais de réponses aux notifications de 4 mois, à l’exception des délais de la procédure d’opposition à enregistrement de marque. Les délais déjà impartis et échu au 16 mars, sont également prorogés de 4 mois.

L’INPI et l’OEB restent néanmoins actifs et émettent encore de nouvelles notifications officielles. Le cabinet ARGYMA reste pleinement actif pendant cette période de confinement.

 

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