LOI PACTE : les grandes lignes
La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI).
Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de vie du certificat d’utilité est allongée de 6 à 10 ans. De manière intéressante, cette mesure s’applique aux certificats d’utilité déposés à partir du 1er janvier 2020 mais également aux certificats d’utilité encore en vigueur à cette date. De plus, il est possible de transformer une demande de certificat d’utilité en demande de brevet.
Il est également créé, à partir de juillet 2020, une demande provisoire de brevet qui est « légère et peu coûteuse ». Elle vise à faciliter l’accès à la propriété intellectuelle, notamment pour les PME, les start-up et les chercheurs. En pratique, il est toujours nécessaire de décrire suffisamment son invention dans sa demande de brevet avant de la divulguer au public.
Afin d’améliorer la robustesse des brevets français, il est créé, à partir du 1er avril 2020, une procédure d’opposition brevet devant l’INPI qui sera vraisemblablement très proche de celle qui est pratiquée actuellement à l’Office Européen des Brevets.
La procédure d’examen des brevets est également renforcée pour toute demande de brevet déposée à compter du 22 mai 2020. Outre la nouveauté, l’activité inventive d’une demande de brevet est étudiée de manière approfondie par l’INPI.