Comment obtenir une marque en Europe ?

Lorsqu’il s’agit de protéger une marque en Europe, le droit des marques distinguent l’Union Européenne des pays nationaux. Une marque peut être protégée sur le territoire de l’Union Européenne (28 pays membres) devant l’EUIPO par un titre unique et unitaire. L’avantage d’un tel dépôt est la simplification des démarches unifiées par un seul formulaire, devant un seul Office et par une taxe unique. L’examen est unique ainsi que le renouvellement.

En parallèle, une marque peut être protégée au niveau national devant tout ou partie des pays européens. Le territoire européen s’entend au-delà des pays membres de l’Union Européenne qui ne compte pas parmi ses membres la Suisse. Dans cette hypothèse, la marque devra être déposée devant chaque Office national de la propriété industrielle qui examinera, selon sa législation, la demande.

Le Cabinet ARGYMARK est présent pour suivre tous projets de marque européenne et vous proposer les meilleures stratégies de dépôts (marques nationales ou marque communautaire).