Gestion des données personnelles :
ARGYMA s’engage, dans le cadre de son activité, à accorder le maximum d’attention à la sécurité et à la confidentialité des informations en sa possession et à protéger les données personnelles de ses clients et des sujets avec qui il entre en contact conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Identité du responsable de traitement :
ARGYMA en sa qualité d’Editeur est le responsable de traitement des données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site.
Type de données collectées :
ARGYMA veille à ne collecter que les données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (conseil en propriété industrielle, notamment le dépôt et la gestion de titres de propriété industrielle).
Le traitement de ces données a lieu au siège d’ARGYMA, à Toulouse.
Les finalités du traitement :
Les traitements mis en œuvre par ARGYMA répondent à des finalités déterminées, explicites, légitimes et transparentes :
– l’assistance dans la protection, l’exploitation et la défense des droits de propriété industrielle des clients ;
– l’envoi des lettres d’information rédigées par ARGYMA ;
– la gestion des candidatures et des demandes d’information.
Destinataire des données collectées :
Ces données seront communiquées aux personnes habilitées dans les services concernés d’ARGYMA par les demandes des utilisateurs du Site.
Ces données pourront également être communiquées aux offices de propriété industrielle ainsi qu’à nos confrères étrangers afin que les droits de propriété industrielle des clients soient reconnus dans les pays concernés.
Durée de conservation des données collectées :
ARGYMA ne conserve les données personnelles recueillies que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées. La durée de conservation de certaines données peut également être dictée par des obligations légales.
Sécurisation des données collectées :
ARGYMA assure la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données qui lui sont confiées en mettant en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées, ainsi qu’une protection informatique renforcée.
Exercice des droits des personnes concernées :
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, à la portabilité et de définir le sort de vos données après votre décès relativement à l’ensemble des données vous concernant qui s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante : toulouse @ argyma .com ou par courrier postal à l’adresse du siège du ARGYMA, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le siège social est situé au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Téléphone : 01 53 73 22 22.
Il est également possible de déposer une plainte en ligne à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.