Actualités

Data, IA, Usages : Protégez-vous !

Data, IA, Usages : Protégez-vous ! Dans le cadre des 20 ans de la Mêlée Numérique qui aura lieu du 28 septembre au 3 octobre 2020 (https://www.meleenumerique.com/), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) propose un atelier Data Day sur le thème de la protection des données et innovations numériques, dans lequel interviendra [...]Continue reading

Protéger une base de données

Protéger une base de données Une base de données peut être protégée en tant que telle de deux manières simultanément : par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données. Le droit d’auteur permet de protéger la structure de la base de données, c’est-à-dire la manière dont les données sont organisées. [...]Continue reading

NOUVELLE RECRUE

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Eva BORAKIEWICZ en tant qu’ingénieure brevet. Après trois années d’expérience dans le domaine de la R&D dans l’industrie aéronautique, Eva a intégré l’équipe mécanique/électronique de Paris.Elle sera formée au cours des prochaines années afin de devenir Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevets.

USPTO : Augmentation des taxes officielles

L'office américain des brevets et des marques (USPTO) a récemment annoncé une augmentation des taxes officielles. La grande majorité des taxes officielles sont inchangées ou augmentent d'au plus 10%. A titre d’exception, la surtaxe pour paiement tardif d'une annuité augmente de plus de 200%. La taxe de délivrance augmente également de 20%. Le nouveau montant [...]Continue reading

Le Secret, Parlons-en ! Lundi 12 Octobre. SAVE THE DATE

Le Secret, Parlons-en ! Lundi 12 Octobre. SAVE THE DATE La CNCPI, en partenariat avec l'Agence Ad'Occ, vous proposent une conférence sur le thème "Propriété Intellectuelle : le secret, parlons-en !" le lundi 12 octobre 2020 à compter de 10h30 à Toulouse. Hôtel Pullman Centre Remblas, 84, allée Jean Jaurès. Raynald BORNIER (Associé au cabinet [...]Continue reading

Italie : Ouverture de la voie nationale PCT

Italie : Ouverture de la voie nationale PCT   Pour les demandes internationales (PCT) déposées à compter du 1er juillet 2020, il est dorénavant possible d’engager directement la voie nationale en Italie. Autrement dit, à partir d’une demande internationale PCT, il n’est plus obligatoire de demander un brevet européen pour obtenir une protection en Italie. L’entrée [...]Continue reading

Divisionnaire

Demande divisionnaire   Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée). La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande mère ». [...]Continue reading

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI

Loi PACTE : procédure d'opposition à l'INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en [...]Continue reading

L’ INPI repousse les délais de 4 mois

L' INPI repousse les délais de 4 mois Après l'Office Européen des Brevet qui a décidé que tous les délais seraient repoussés au 17 avril 2020 suite au contexte sanitaire lié au COVID-19, l'INPI a également annoncé dans un communiqué publié le 19 mars, repousser tous les délais de réponses aux notifications de 4 mois, [...]Continue reading

LOI PACTE : les grandes lignes

LOI PACTE : les grandes lignes   La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI). Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de [...]Continue reading

Nouveautés 2020

Afin de préparer les évolutions prévues pour l’année 2020, les équipes toulousaines et parisiennes d’ARGYMA et ARGYMARK se sont données RDV pour une journée d’échanges, de culture et de partage dans la ville Lumière, au pied de la Tour Eiffel. 2020 sera une année riche en évènements avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, [...]Continue reading

Notre bureau Toulousain déménage !

Notre équipe basée à Toulouse déménage au 14 Boulevard de Strasbourg (Sortie Jean Jaurès métro Ligne A et B). Au plaisir de vous y accueillir prochainement !

Le brevet français à coût réduit

Le brevet français à coût réduit   En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants : - les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …, - les [...]Continue reading

Obligation d’information des inventeurs

Obligation d’information des inventeurs Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que […]Continue reading

Loi PACTE : Marques

Entrée en vigueur du Paquet Marques Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services et l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’INPI, en application de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (transposition du « Paquet […]Continue reading

Formation : « Gérer l’innovation dans son entreprise « 

Formations en propriété industrielle Depuis septembre 2019, le cabinet ARGYMA offre des formations à destination des gestionnaires d’innovation, des équipes de R&D / R&T afin de : – Connaître les fondamentaux de la propriété industrielle – Détecter et gérer l’innovation existante dans l’entreprise – Susciter et développer l’innovation dans l’entreprise – Définir et gérer les […]Continue reading

Nouvelle recrue

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Claire DIVO, après avoir passé 7 ans dans le monde de la mutualité en tant qu’assistante commerciale et de direction, elle vient renforcer l’équipe de gestionnaires administratifs du bureau de TOULOUSE. Claire ayant une passion pour le Japon où elle a vécu pendant 6 mois à […]Continue reading

Brexit

BREXIT  – 31/01/2020 QUE FAIRE AVANT ET APRES ? Un accord sur le Brexit a été conclu en principe avec l’Union Européenne (UE). Le Royaume-Uni et l’UE doivent approuver et signer l’accord de retrait. Mais le Royaume-Uni pourrait quitter l’UE sans accord si l’accord de retrait n’est pas approuvé avant le 31/01/2020, ou à la […]Continue reading

Meet us in TAIPEI at the APAA

Loi PACTE : Certificat d’utilité

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le […]Continue reading

Loi PACTE : Opposition au brevet français

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont […]Continue reading

LOI PACTE : Activité inventive

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que […]Continue reading

A la rencontre de l’innovation

A la rencontre de l’innovation Le cabinet ARGYMA est allé à la rencontre des innovateurs au cours des derniers mois. En décembre, nous étions notamment présents à  la première édition du séminaire propriété intellectuelle organisé au « Airbus leadership University » qui a permis à la majorité des acteurs de l’aéronautique de se rencontrer et d’aborder les […]Continue reading

Le Big Mac jugé sans saveur

Attention à l’indigestion, le Big Mac jugé sans saveur En cette fin d’année 2018 et début d’année 2019, la jurisprudence nous a délectés de décisions de plus ou moins bon goût. Tout d’abord le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré que le goût ou la saveur d’un aliment […]Continue reading

Déposer un brevet en urgence

Déposer un brevet en urgence La valeur d’un brevet tient à la qualité de l’invention, à la qualité de la rédaction mais également à sa date de dépôt. Le plus beau de vos brevets peut perdre toute valeur s’il est déposé quelques jours après celui de votre concurrent. En cas d’urgence (divulgation de votre invention, […]Continue reading

Nouvelle année et nouveaux défis

Nouvelle année et nouveaux défis Une fois n’est pas coutume, l’ensemble des bureaux d’ARGYMA et ARGYMARK se sont retrouvés à Toulouse pour préparer l’année 2019. Ce fut l’occasion pour les nouveaux membres de l’équipe de rencontrer leurs homologues des autres bureaux. L’année 2019 sera chargée avec notamment une modernisation de notre logiciel de gestion pour […]Continue reading

BREXIT

Comme vous le savez, le Brexit soulève encore beaucoup de questions et nous ne pouvons pas encore assurer si les droits de propriété industrielle de l’Union Européenne, marques, modèles industriels et indications géographiques, produiront toujours des effets au Royaume-Uni après le Brexit. A ce jour, le projet d’accord n’a pas encore été signé entre l’Union […]Continue reading

De l’expérience à partager

De l’expérience à partager Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer que Gérard BLOCH (Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire Européen) assurera en partie la formation des ingénieurs brevet à compter du 1er janvier 2019. Son expérience importante (il a été gérant de plusieurs grands cabinets en Europe), notamment en matière de litige, de licence et […]Continue reading

Nouvelle recrue

Nouvelle recrue Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Sophie CHARBONNEL en tant qu’ingénieur brevet. Ayant obtenu récemment son diplôme d’ingénieur en mécanique/hydraulique, Sophie a intégré l’équipe mécanique/aéronautique de Toulouse. Elle sera formée au cours des prochaines années afin de devenir Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevets.

Machine learning

Machine learning Le 5 novembre dernier, le cabinet ARGYMA est intervenu à la conférence internationale EPITOUL sur le thème « Artificial Intelligence (AI) – Opportunities and challenges facing IP ». Des spécialistes du droit japonais étaient notamment présents pour détailler l’approche japonaise de la brevetabilité des procédés mettant en œuvre l’intelligence artificielle.Guillaume MILCENT (Associé au cabinet ARGYMA) […]Continue reading

Futur chinois

Futur chinois Le cabinet ARGYMA s’est rendu en Chine pour une dizaine de jours afin de rencontrer ses clients mais également ses homologues chinois. Cette série de rencontres a permis d’établir de nouvelles stratégies de protection en Chine pour les industriels français afin de tenir compte des évolutions du droit chinois (traitement des modèles d’utilité […]Continue reading

Ingénieur(e) brevets mécanique/aéronautique ou électronique/NTIC

Ingénieur(e) brevets mécanique/aéronautique ou électronique/NTIC Le cabinet ARGYMA recherche pour son bureau de Toulouse ou de Paris un(e) ingénieur-brevets diplômé du CEIPI (voire titulaire de l’EQE et/ou de l’EQF ou en cours de qualification EQE/EQF), spécialisé en mécanique/aéronautique/physique ou en électronique/technologies de l’information. *          *          * Vos missions engloberont en particulier des recherches d’art antérieur, […]Continue reading

Rencontre avec la délégation TWPAA

Rencontre avec la délégation TWPAA Une délégation de la TWPAA, Taiwan Patent Attorneys Association, d’une dizaine de personnes, menée par Ted J.T. Su, Président de la Commission des Affaires Internationales, a été accueillie par la CNCPI et l’INPI. Au cours de cette rencontre, Jean-Christophe Dordain, Associé au cabinet ARGYMA, membre de la CNCPI, et Jinane […]Continue reading

Clauses « interdites » d’un contrat de licence

Clauses « interdites » d’un contrat de licence En matière de contrat de licence, il est laissé aux entreprises une grande liberté quant aux clauses qu’il est possible d’inscrire dans le contrat. Cependant, afin de favoriser la concurrence, l’article 101 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) fixe quelques limitations à cette liberté. Le règlement d’application (N°316/2014) […]Continue reading

QUEL EFFET PLACEBO POUR LES MÉDICAMENTS NEUTRES OU SANS MARQUE ?

QUEL EFFET PLACEBO POUR LES MÉDICAMENTS NEUTRES OU SANS MARQUE ? Apres le paquet de cigarettes neutre, l’emballage de médicament neutre ? Selon un rapport de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) rendu en février 2018, plusieurs erreurs de prise de médicaments liées aux noms des médicaments ont donné lieu à des […]Continue reading

Notre bureau francilien déménage !

Notre bureau francilien déménage ! Notre équipe basée en Île-de-France déménage de la banlieue Ouest de Paris au quartier de la gare Saint-Lazare, dans le 8ème arrondissement de Paris (2, rue Joseph Sansboeuf – 75008 Paris). Cette localisation plus centrale, à deux pas de la gare Saint-Lazare et du métro Saint-Augustin (ligne 9) et à […]Continue reading

« Master Class PI » animée par Jean-Christophe DORDAIN

« Master Class PI » animée par Jean-Christophe DORDAIN La « Master Class PI » est une formation proposée sous l’égide de l’INPI, définie par celui-ci comme un « Coaching personnalisé pour faire de la propriété intellectuelle un levier de développement pour votre entreprise ». Lors de la session de juin 2018, organisée à Paris, Jean-Christophe Dordain […]Continue reading

Le cabinet ARGYMA au salon INTERMAT

Le Cabinet ARGYMA à la rencontre des innovateurs au salon INTERMAT Comme tous les 3 ans, le cabinet ARGYMA a participé au salon INTERMAT (Paris-Villepinte) dédié à la construction et des infrastructures du bâtiment et travaux publics et de matériels de chantier. Le cabinet ARGYMA possède une expérience importante aussi bien dans le domaine de […]Continue reading

Histoire d’ARGYMA

Le saviez-vous ? ARGYMA est l’écriture phonétique du mot argument \aʁ.ɡy.mɑ̃\. Pour le département marques, dessins et modèles industriels, nous avons eu l’idée d’y ajouter le symbole « registered » associé au mot anglais « trademark « .  

St Patrick : une histoire de la harpe celtique

Que vous évoque la Saint-Patrick, fêtée chaque année le 17 mars ? On pense évidemment à l’Irlande, aux costumes, à la fête…. Et à la bière « Guinness » ! C’est LA stout irlandaise à consommer pour honorer cette fête nationale irlandaise. A cette date, environ 13 millions de pintes sont vendues dans le monde entier… Peut-être aviez-vous […]Continue reading

Cédez vos droits avec IP TRANSFER

Par ailleurs, ARGYMARK vous propose un nouveau service d’achat et de vente de vos droits de propriété industrielle via la plateforme IP TRANSFER.  Nous vous proposons de vous accompagner dans la cession de vos droits (mise en vente, mise en relation, négociation, contrat, inscription…). Ce service est destiné aux Titulaires de droits de marques : […]Continue reading

Nos nouvelles recrues : Sylvie, Pauline et Anne-Christine

En ce début d’année, ARGYMARK et ARGYMA ont le plaisir de vous annoncer l’arrivée de plusieurs nouvelles recrues. En ce qui qui concerne le service marques, dessins et modèles, le cabinet ARGYMARK a le plaisir d’intégrer à son équipe Sylvie CHAPPANT, Conseil en propriété industrielle en marques, dessins et modèles. Sylvie CHAPPANT a exercé l’activité […]Continue reading

Impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) : impact sur la rédaction des revendications d’un brevet

Au cours du 5ème Colloque CNCPI/ EPITOUL du 12 janvier 2018, j’ai eu l’opportunité de présenter l’impact de l’impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) sur la rédaction des revendications d’un brevet. Lors de la rédaction d’une demande de brevet, il peut être rédigé des revendications de produit qui protègent le produit en tant que tel et des […]Continue reading

Comment protéger un dessin ou modèle industriel à l’International ?

Comme pour les marques, le modèle international est un droit régi par un système réunissant plusieurs pays. Ce système de dépôt unique est soumis aux règles de l’Arrangement de La Haye. Au 31 juillet 2016, 65 pays et organisations régionales dont l’Union Européenne (depuis 2008) sont membres du système de La Haye. Une fois enregistré, […]Continue reading

Comment protéger un dessin ou modèle industriel en Europe ?

Au niveau communautaire, il est possible de recourir au modèle communautaire enregistré (dépôt OHMI; durée de protection 25 ans) et au modèle non enregistré (protégé 3 ans dans chacun des pays membres). Le premier est attributif de droit et confère un titre de propriété au titulaire. Le second ne permet d’être protégé que contre la […]Continue reading

Pourquoi protéger mon design ?

Un design doit être protégé pour lutter contre la copie ou l’imitation de votre création. L’intérêt de déposer un dessin ou modèle industriel est de cumuler la protection par le droit d’auteur avec celle du droit spécifique des dessins et modèles industriels. La protection par les dessins ou modèles industriels confère au titulaire des droits […]Continue reading

Qu’est-ce qu’un design ?

Qu’est-ce qu’un design ? Le design regroupe une création dont l’objet et la finalité sont purement esthétiques. Aujourd’hui, se juxtaposent plusieurs titres de protection pour le design: le dessin et modèle déposé, le dessin et modèle protégé par droit d’auteur, ainsi que la marque tridimensionnelle. Le dessin ou modèle est l’étude de la forme ou […]Continue reading

Comment obtenir une marque à l’international ?

Envisager une marque internationale est d’abord une question de vocabulaire. La marque internationale n’est pas une marque protégée dans le monde entier. C’est un droit régi par un règlement particulier regroupant plusieurs pays membres. Ce régime est appelé l’Union de Madrid, qui permet d’harmoniser les procédures et faciliter l’octroi de marques internationales. Au 31 juillet […]Continue reading

Comment obtenir une marque en Europe ?

Comment obtenir une marque en Europe ? Lorsqu’il s’agit de protéger une marque en Europe, le droit des marques distinguent l’Union Européenne des pays nationaux. Une marque peut être protégée sur le territoire de l’Union Européenne (28 pays membres) devant l’EUIPO par un titre unique et unitaire. L’avantage d’un tel dépôt est la simplification des […]Continue reading

Combien de temps dure une marque ?

Combien de temps dure une marque ? Une marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Pourquoi protéger ma marque ?

Le dépôt de marque permet à son titulaire d’interdire à quiconque d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, dans la vie des affaires sur le territoire sur lequel elle est protégée. La marque est donc un droit de réservation. L’enregistrement confère au titulaire une présomption de propriété […]Continue reading

Comment protéger une marque ?

Pour pouvoir être protégée, une marque doit répondre à un certain nombre de critères (distinctivité, disponibilité, etc.). Le Cabinet ARGYMARK étudie vos projets de marques pour obtenir la meilleure protection en France comme à l’étranger. Le cabinet ARGYMARK vous assiste pour étudier la validité de la marque choisie et sa disponibilité. A cet effet, le […]Continue reading

Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Le droit des marques est gouverné par deux grands principes. Le premier veut que la marque ne soit protégée que sur tout le territoire de l’Etat pour lequel elle est déposée. Il s’agit du principe de territorialité. […]Continue reading

Comment valoriser mon brevet / ma propriété industrielle ?

Votre propriété intellectuelle a une valeur. C’est en particulier le cas de votre propriété industrielle, et notamment de vos brevets. Votre brevet, ainsi que votre savoir-faire, peuvent être « donnés » en licence. Cela signifie que vous pouvez autoriser un tiers à exploiter, par exemple, votre brevet, en échange du paiement de redevances (également appelées […]Continue reading

Comment traiter une déclaration d’invention d’un salarié ?

Si vous êtes employeur, que l’un de vos salariés a réalisé une invention, et que vous souhaitez être conseillé sur la gestion de cette invention, contactez-nous pour obtenir un conseil personnalisé. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Inventions de salariés » du site internet de l’INPI.

Comment déclarer mon invention à mon employeur ?

Comment déclarer mon invention à mon employeur ? Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, tout salarié auteur d’une invention doit informer son employeur « immédiatement » et lui indiquer s’il considère que cette invention est une invention de mission, c’est-à-dire réalisée dans le cadre d’un contrat de travail comportant une composante de mission inventive, […]Continue reading

Que faire en cas de saisie-contrefaçon par un huissier?

Que faire en cas de saisie-contrefaçon par un huissier? La saisie-contrefaçon est une procédure clairement définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle. L’ordonnance de saisie-contrefaçon, délivrée par le juge, décrit l’ensemble de ce que l’huissier est autorisé à faire : les objets qu’il peut saisir, les lieux sur lesquels il peut intervenir, ou encore […]Continue reading

Que faire en cas de contrefaçon ?

Différentes mesures peuvent être prises pour faire cesser la contrefaçon présumée de votre brevet. De la lettre de mise en demeure, exigeant la cessation des actes présumés contrefaisant, à la saisie d’un juge en référé pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon ou une interdiction provisoire de poursuivre ces actes, la palette d’actions est large, et […]Continue reading

Combien de temps faut-il pour obtenir un brevet ?

La durée des procédures de délivrance varie significativement d’un pays à l’autre, mais aussi en fonction des domaines techniques. En moyenne, on peut estimer à deux à trois ans la durée d’une procédure de délivrance d’un brevet en France. Par ailleurs, l’INPI, depuis septembre 2015, a mis en place une procédure accélérée, qui permet d’envisager […]Continue reading

Puis-je écrire moi-même un brevet ?

La rédaction d’une demande de brevet requiert une précision et une rigueur que seule une formation technique et juridique, alliée à une expérience solide dans le domaine, permettent d’atteindre. La rédaction d’une demande de brevet par une personne néophyte ne permet pas, en général, d’obtenir un brevet de qualité. En effet, si un brevet est […]Continue reading

Existe-t-il des réductions des taxes officielles ? Puis-je en bénéficier ?

En France, une réduction de 50 % sur les principales taxes officielles de procédure est accordée : aux personnes physiques ; aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ; aux organismes à but non […]Continue reading

Existe-t-il des aides financières pour déposer un brevet ?

Existe-t-il des aides financières pour déposer un brevet ? Il existe de nombreuses aides destinées aux entreprises qui souhaitent se développer en valorisant leurs innovations, accessibles à différents stades de votre développement: Access PI (anciennement « pré-diagnostic PI »), financé à 100% par l’INPI, BPI France (Banque Publique d’Investissement), PTR (Prestation Technologique Réseau), à solliciter […]Continue reading

Comment obtenir un brevet en Europe ?

Comment obtenir un brevet en Europe ? Notre infographie de présentation télécxhargeable sur ce lien. Si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial, il peut être intéressant de protéger une invention à l’étranger et en particulier en Europe. Le brevet européen vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation dans plusieurs pays membres de la Convention […]Continue reading

Comment obtenir un brevet en France ?

Comment obtenir un brevet en France ? Notre infographie téléchargeable sur ce lien. Un brevet français permet d’obtenir une protection juridique sur le territoire français. Il est ensuite possible d’étendre la protection juridique de votre invention à travers le monde si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial. La procédure française permet d’obtenir un rapport […]Continue reading

Combien coûte un brevet ?

Combien coûte un brevet ? Pour évaluer le coût d’un brevet, il faut d’abord distinguer entre les taxes officielles dues aux offices nationaux et internationaux (comme l’Institut National de la Propriété Intellectuelle en France, ou l’Office Européen des Brevets) et les honoraires de votre Conseil. Pour un dépôt d’une demande de brevet en France, les […]Continue reading

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine votre invention ou votre œuvre et de vous identifier comme son auteur, en France. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Le réseau ARGYMA vous assiste pour préparer et déposer une enveloppe Soleau. Pour plus […]Continue reading

Mon invention est-elle brevetable ?

Mon invention est-elle brevetable ? Toute innovation technique est susceptible d’être protégeable par brevet. Des inventions les plus simples aux plus complexes, chacune doit être évaluée afin de déterminer si une protection par brevet est possible et nécessaire. D’un point de vue théorique, une invention brevetable est avant tout une solution technique à un problème […]Continue reading

Déjà 5 ans

Pour fêter les 5 ans du cabinet ARGYMA, l’équipe parisienne et l’équipe toulousaine se sont données RDV pour une journée de jeu, de culture et d’échange à Toulouse. D’autres événements seront organisés dans les prochains mois pour célébrer dignement cet anniversaire avec toutes celles et ceux qui nous font confiance depuis la naissance du cabinet […]Continue reading

Le cabinet ARGYMA habilité à agir devant la future Juridiction Unifiée du Brevet en Europe

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée […]Continue reading

Renouveler ou abandonner: pourquoi ne pas céder ?

Renouveler ou abandonner: pourquoi ne pas céder ? Le Cabinet ARGYMARK, Conseil en Propriété Industrielle, a le plaisir de vous informer d’un nouveau service dédié aux marques en vous proposant de les mettre en vente. Pourquoi ? En votre qualité de titulaire de droits de marques acquis au fur et à mesure de votre développement […]Continue reading

ARGYMA recrute un ingénieur brevet junior spécialisé en mécanique ou électronique (f/h)

ARGYMA recrute pour son bureau francilien ou pour son bureau toulousain (situé en hyper centre) un ingénieur brevet junior spécialisé en mécanique ou électronique (f/h). Votre profil : Vous êtes diplômé(e) d’une école d’ingénieur et vous maîtrisez parfaitement le français et l’anglais, si possible l’allemand. Vous êtes motivé(e), rigoureux, méthodique, dynamique et possédez un excellent […]Continue reading

La « bourse brevet » de l’INPI : un nouvel outil pour la valorisation de l’innovation

Récemment, l’INPI a développé une plateforme permettant de mettre en contact des donneurs et preneurs de licence de brevets. Gratuit, le service permet aux utilisateurs de consulter une liste des brevets pour lesquels les titulaires souhaitent concéder des licences d’exploitation. Tout titulaire peut intégrer ses brevets à cette base de données, sous réserve d’inscription sur […]Continue reading

Protéger son design

Le design d’un produit ou son emballage est un facteur important dans l’acte d’achat des consommateurs, peut-être davantage que la marque. C’est pour ces raisons que les dépôts de dessins et modèles industriels croissent. Nombreux sont les produits fabriqués en Chine pour être vendus en France ou en Europe. Si ces produits produisent un effet […]Continue reading

De l’intérêt de la protection par modèle d’utilité en Chine

Un modèle d’utilité, aussi appelé certificat d’utilité selon les pays, est un titre de propriété industrielle, qui offre un monopole d’exploitation d’une invention au même titre qu’un brevet, à ceci près que sa durée de validité est fortement réduite. Peu pratiqué en France (où il se nomme certificat d’utilité), le modèle d’utilité est très répandu […]Continue reading

Les incertitudes d’ « uncertain » Brexit pour la protection des Marques, Dessins & Modèles

Tous les jours ou presque une nouvelle information sur le Brexit et ses conséquences vient confirmer ou infirmer les prédictions de la veille. Nul doute dès lors que demain viendra contredire ou renforcer cet article. Néanmoins, suite aux questions légitimes que se posent les titulaires et déposants de droit de marques et de dessins et […]Continue reading

Nouvelles recrues : Marina et Anne

Nouvelles recrues : Marina et Anne Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’accueillir deux nouvelles recrues (Marina AUDOUY et Anne BAUDOUIN) afin de répondre aux besoins croissants de nos clients de France et de l’étranger.

Intervention de Guillaume MILCENT sur le sujet de la saisie-contrefaçon

Guillaume MILCENT du cabinet ARGYMA était présent à la dernière table ronde organisée par EPITOUL sur le thème de la saisie-contrefaçon qui a réuni de nombreux professionnels. Pour en savoir plus sur la saisie-contrefaçon, la CNCPI a réalisé une vidéo très ludique accessible sur ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=HKGNYYdeDS0

Opt-out et brevet unitaire européen

Le brevet unitaire européen : c’est pour bientôt ! Comment gérer au mieux l’évolution de votre portefeuille brevets ? Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) est pressenti pour entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2017, l’aléa restant toutefois entier sur le calendrier de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée […]Continue reading

Censure de la Loi SAPIN 2, relative à la modernisation de la vie économique

Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 145 de la loi SAPIN 2, adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. L’article 145 de ce projet de loi modifiait le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment : en étendant la durée du certificat d’utilité de 6 à 10 ans, en permettant de […]Continue reading

Enveloppe Soleau électronique

Enveloppe Soleau électronique Une enveloppe Soleau est une preuve d’antériorité simple et peu onéreuse permettant de dater de façon certaine une création ou une idée. A l’inverse d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle industriel, une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété ou un droit d’exploitation en tant que tel. Jusqu’à aujourd’hui, […]Continue reading

La vie d’une marque n’est pas un long fleuve tranquille

Vous avez déposé une demande d’enregistrement de marque et avez obtenu son enregistrement en passant avec succès l’examen par l’office de propriété industrielle tel que l’INPI et la phase d’opposition des tiers. Votre droit de marque est donc enregistré pour 10 ans et pourra être renouvelé pour une nouvelle période, et ce indéfiniment. Néanmoins, ce […]Continue reading

Comment obtenir (plus) rapidement des brevets ?

Le dépôt d’une demande de brevet dans un pays déclenche une procédure de délivrance devant l’office de brevets correspondant. En France, cette procédure peut être accélérée sur demande, mais uniquement lorsque le rapport de recherche est positif (i.e. l’objet de l’ensemble des revendications est brevetable) et que le dépôt a été fait via le service […]Continue reading