Comment obtenir un brevet en France ?
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Un brevet français permet d’obtenir une protection juridique sur le territoire français. Il est ensuite possible d’étendre la protection juridique de votre invention à travers le monde si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial. La procédure française permet d’obtenir un rapport de recherche et une opinion écrite de qualité réalisés par l’Office Européen des Brevets pour un coût réduit, en particulier pour les PME et TPE, mais aussi pour les particuliers et les Organismes à But Non Lucratif. La procédure d’obtention d’un brevet en France comprend différentes étapes :
Le dépôt d’une demande de brevet
Le cabinet ARGYMA est compétent pour rédiger une demande de brevet à partir d’une description technique fournie par les inventeurs (mémoire d’invention, rencontre avec les inventeurs, etc.). Une fois la demande de brevet rédigée, le cabinet ARGYMA procède au dépôt de la demande de brevet auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
La réception d’un rapport de recherche préliminaire
L’INPI envoie, environ sept à neuf mois après le dépôt de la demande de brevet, un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention. Le rapport de recherche préliminaire cite notamment les documents les plus pertinents à l’encontre de la brevetabilité de l’invention.
La réponse au rapport de recherche préliminaire
Le cabinet ARGYMA analyse les documents du rapport de recherche et, si cela est nécessaire, rédige et dépose une réponse auprès de l’INPI, en défendant la brevetabilité de l’invention.
La publication de la demande de brevet
Une demande de brevet est obligatoirement publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), 18 mois après son dépôt auprès de l’INPI.
La délivrance du brevet
Lorsque les conditions de brevetabilité sont remplies, l’INPI délivre un brevet, en général deux ans à trois ans après le dépôt de la demande. Il est ensuite nécessaire de verser à l’INPI des redevances annuelles pour le maintenir en vigueur.