Comment protéger un dessin ou modèle industriel à l’International ?

Comme pour les marques, le modèle international est un droit régi par un système réunissant plusieurs pays.

Ce système de dépôt unique est soumis aux règles de l’Arrangement de La Haye. Au 31 juillet 2016, 65 pays et organisations régionales dont l’Union Européenne (depuis 2008) sont membres du système de La Haye.

Une fois enregistré, le dessin ou modèle international produit dans chaque état désigné et inscrit les mêmes effets qu’un dépôt national. Par conséquent, si la législation nationale prévoit une durée de protection plus longue que celles prévues par le Système de La Haye, le dessin ou modèle international pourra être renouvelé dans ce pays jusqu’à la durée maximale prévue par ce droit national.

Le Cabinet ARGYMARK est présent pour suivre tous projets de dessin ou modèle international, vous proposer les meilleures stratégies de dépôts et vous faire collaborer avec notre réseau d’agents internationaux.

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