Différentes mesures peuvent être prises pour faire cesser la contrefaçon présumée de votre brevet. De la lettre de mise en demeure, exigeant la cessation des actes présumés contrefaisant, à la saisie d’un juge en référé pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon ou une interdiction provisoire de poursuivre ces actes, la palette d’actions est large, et lesdites actions sont de « gravité » variable.
Les démarches entreprises pour faire cesser une contrefaçon présumée doivent par conséquent être déterminées avec soin, en suivant une stratégie claire et maîtrisée.
Consultez le cabinet ARGYMA pour définir la meilleure stratégie afin de faire respecter vos droits et obtenir réparation du préjudice subi.