Que faire en cas de saisie-contrefaçon par un huissier?
La saisie-contrefaçon est une procédure clairement définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’ordonnance de saisie-contrefaçon, délivrée par le juge, décrit l’ensemble de ce que l’huissier est autorisé à faire : les objets qu’il peut saisir, les lieux sur lesquels il peut intervenir, ou encore l’ensemble des moyens auxquels il peut recourir. Copie de cette ordonnance doit vous être remise avant que la saisie-contrefaçon ne débute. Lisez-la attentivement.
Le cabinet ARGYMA vous assiste pour réagir en cas de saisie contrefaçon et protéger vos intérêts.