Monténégro => 39e Etat membre de l’Organisation européenne des brevet

Depuis le 15 juillet 2022, le Monténégro a ratifié la CBE et l’adhésion de cet Etat à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sera effective à partir du 1er octobre 2022. L’organisation européenne des brevets compte maintenant 39 membres et permet une coopération internationale et européenne dans l’innovation et l’économie. Pour rappel, il est …

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Aide européenne pour le financement de la Propriété Intellectuelle

Le SME Fund (ou Fond pour les PME) est une nouvelle aide mise en place par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) afin de permettre aux PME établies dans l’Union Européenne de protéger leurs innovations. Pour les brevets, l’aide se fait sous forme d’un voucher (« bon pour ») d’une valeur maximale de 750€. …

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INPI : Nouvelle aide financière pour déposer un brevet en France

Afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de protéger leurs inventions, l’INPI propose une nouvelle aide financière pour déposer une ou plusieurs demandes de brevet en France (PASS PI Brevet FR). Cette aide financière a pour objectif d’inciter les entreprises françaises ne déposant que peu ou pas de brevets à construire un portefeuille …

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La confidentialité

Pour obtenir un brevet sur une invention, l’invention doit être nouvelle. Autrement dit, toute invention doit rester secrète jusqu’au dépôt de la demande de brevet. En pratique, il est complexe de conserver un secret strict lorsque l’invention doit être mise au point, testée techniquement ou valorisée, par exemple, lors d’un appel d’offres. Dans le cadre …

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Rémunération des inventeurs salariés

Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière en vertu de l’article L.611-7 du code de la propriété industrielle. …

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