Contrat de confidentialité

Conclure un contrat de confidentialité avec des partenaires (industriels, scientifiques, financiers, commerciaux) qui vont collaborer à l’élaboration de votre projet, d’un brevet par exemple, vous permet de protéger vos intérêts. Ce type de contrat permet d’échanger des informations avec une autre personne en lui imposant une obligation de non divulgation. Dans l’hypothèse où cette autre personne chercherait à réutiliser l’information transmise pour son propre compte, l’accord permettrait d’apporter la preuve qu’elle n’a pas respecté ses obligations et porter le litige devant les tribunaux.

Le cabinet ARGYMA vous assiste également à constituer les preuves de votre antériorité en préparant et en déposant une enveloppe Soleau afin qu’elle puisse être exploitable en cas de litige ultérieur.