Contrat de copropriété

Un brevet, une marque ou un design peut appartenir à plus d’un copropriétaire. La loi prévoit un régime légal de base (dit « supplétif ») pour gérer les relations entre copropriétaires. Toutefois, il est préférable de mettre en place un contrat de copropriété afin de gérer efficacement les échanges entre les différentes parties. Un contrat de copropriété permet notamment de définir le partage des bénéfices ainsi que des charges, le fonctionnement en cas de contrefaçon ou d’action en nullité.

Le cabinet ARGYMA vous représente et vous assiste pour défendre vos intérêts lors de la rédaction et la négociation d’un contrat de copropriété.