La durée des procédures de délivrance varie significativement d’un pays à l’autre, mais aussi en fonction des domaines techniques. En moyenne, on peut estimer à deux à trois ans la durée d’une procédure de délivrance d’un brevet en France. Par ailleurs, l'INPI, depuis septembre 2015, a mis en place une procédure accélérée, qui permet d'envisager la délivrance de brevets en France en moins de 20 mois, dans certaines conditions. Des procédures de délivrance accélérée existent également dans certains pays ou certaines régions, par exemple en Europe.

La rédaction d'une demande de brevet requiert une précision et une rigueur que seule une formation technique et juridique, alliée à une expérience solide dans le domaine, permettent d’atteindre. La rédaction d’une demande de brevet par une personne néophyte ne permet pas, en général, d'obtenir un brevet de qualité. En effet, si un brevet est in fine obtenu, ce qui est en soi une gageure, sa protection juridique est généralement faible et facilement contournable par des contrefacteurs avertis. Le cabinet ARGYMA possède l'expertise technique et juridique ainsi que l'expérience nécessaires à la rédaction de vos demandes de brevet.

Existe-t-il des aides financières pour déposer un brevet ? Il existe de nombreuses aides destinées aux entreprises qui souhaitent se développer en valorisant leurs innovations, accessibles à différents stades de votre développement: Access PI (anciennement « pré-diagnostic PI »), financé à 100% par l’INPI, BPI France (Banque Publique d’Investissement), PTR (Prestation Technologique Réseau), à solliciter auprès de votre CCI, AMI (Appel à Manifestation d’Intérêt), crédit impôt, etc. sont autant d’organismes et de dispositifs qui peuvent vous aider à vous développer, et notamment à financer vos premières démarches en matière d'obtention de droits de propriété industrielle. Chaque cas étant unique, le cabinet ARGYMA vous conseille afin que vous puissiez bénéficier de ces aides lorsque vous y êtes éligibles.

Comme pour les marques, le modèle international est un droit régi par un système réunissant plusieurs pays. Ce système de dépôt unique est soumis aux règles de l’Arrangement de La Haye. Au 31 juillet 2016, 65 pays et organisations régionales dont l’Union Européenne (depuis 2008) sont membres du système de La Haye. Une fois enregistré, le dessin ou modèle international produit dans chaque état désigné et inscrit les mêmes effets qu’un dépôt national. Par conséquent, si la législation nationale prévoit une durée de protection plus longue que celles prévues par le Système de La Haye, le dessin ou modèle international pourra être renouvelé dans ce pays jusqu’à la durée maximale prévue par ce droit national. Le Cabinet ARGYMARK est présent pour suivre tous projets de dessin ou modèle international, vous proposer les meilleures stratégies de dépôts et vous faire collaborer avec notre réseau d’agents internationaux.

Au niveau communautaire, il est possible de recourir au modèle communautaire enregistré (dépôt OHMI; durée de protection 25 ans) et au modèle non enregistré (protégé 3 ans dans chacun des pays membres). Le premier est attributif de droit et confère un titre de propriété au titulaire. Le second ne permet d’être protégé que contre la copie servile et ne confère pas de titre de propriété tant qu’il n’est pas déposé devant l’Office (OHMI). Un délai de 12 mois est prévu entre la divulgation du modèle non enregistré et son dépôt. Le Cabinet ARGYMARK est présent pour étudier et vous assister dans les démarches de protection et de dépôt de dessins et modèles communautaires.

Un design doit être protégé pour lutter contre la copie ou l’imitation de votre création. L’intérêt de déposer un dessin ou modèle industriel est de cumuler la protection par le droit d’auteur avec celle du droit spécifique des dessins et modèles industriels. La protection par les dessins ou modèles industriels confère au titulaire des droits exclusifs sur sa création. Elle lui accorde un monopole d’exploitation pour la durée de protection (25 ans). Il donne de la valeur à son entreprise en tant qu’actifs. Enfin, le dessin ou modèle enregistré peut être donné en licence et générer un revenu (royalties) ou bien être cédé. Il constitue souvent une base pour s’étendre à l’étranger. Le Cabinet ARGYMARK est disponible pour étudier vos projets de design, analyser l’intérêt de déposer un dessin ou modèle industriel et établir un budget.

Qu’est-ce qu’un design ? Le design regroupe une création dont l’objet et la finalité sont purement esthétiques. Aujourd’hui, se juxtaposent plusieurs titres de protection pour le design: le dessin et modèle déposé, le dessin et modèle protégé par droit d’auteur, ainsi que la marque tridimensionnelle. Le dessin ou modèle est l'étude de la forme ou de l’apparence extérieure, ornementale d'un objet sa forme, ses motifs, ses couleurs, ses lignes, ses contours, sa texture ou ses matériaux. Caractères particuliers que doivent réunir les dessins et modèles industriels pour être protégés : Ne pas être une idée. Les idées sont de libres parcours. Elles sont à l’état de projet. Une idée même originale n'est pas protégée. Ne pas être un genre. Le genre implique l'existence d'une catégorie ou d’un groupe d'objets qui présente un caractère commun. Une exécution ou une réalisation sont nécessaires. Le genre n'est pas protégé, mais il est proche de la réalisation. Être nouveau. Est nouveau tout dessin et modèle qui n’est pas identique, à quelques détails près et insignifiants, à un autre dessin et modèle antérieur divulgué. Aujourd’hui, constitue une antériorité tout dessin et modèle divulgué au public (nouveauté absolue), sous réserve de deux exceptions prévues par les textes. Avoir un caractère propre. Si l’impression globale que le dessin et modèle produit sur l’observateur ou l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur une telle personne tout dessin et modèle divulgué au public avant la date de dépôt revendiqué ou la date de priorité revendiquée, le dessin et modèle est dès lors considéré comme nouveau c’est-à-dire comme ayant un caractère propre, qui suppose la démonstration d’un effort de création. Être visible ou apparent. On protège l’apparence du dessin et modèle, ce qui est visible lors de son utilisation normale.

Envisager une marque internationale est d’abord une question de vocabulaire. La marque internationale n’est pas une marque protégée dans le monde entier. C’est un droit régi par un règlement particulier regroupant plusieurs pays membres. Ce régime est appelé l’Union de Madrid, qui permet d’harmoniser les procédures et faciliter l'octroi de marques internationales. Au 31 juillet 2016, l'Arrangement de Madrid comprenait 97 membres (pays et organisations régionales), dont la France, l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amérique, le Japon… Grâce à cet Arrangement, un national d'un Etat membre peut, sur la base d'un enregistrement dans son pays d'origine, demander à son Office National (France : l'INPI) que sa marque soit protégée dans l'un ou tous les autres Etats membres de l'Arrangement de Madrid. Une fois l'enregistrement international obtenu et définitif, il éclate en autant de marques nationales qu'il y a de pays visés et inscrits. Les 5 premières années, la marque internationale est dépendante de la marque de base, à savoir que si cette dernière est annulée, la marque internationale est perdue dans son ensemble (une procédure de transformation est néanmoins prévue pour les marques régies par le Protocole de Madrid). Postérieurement à l’enregistrement, il est possible d’ajouter des pays membres ou d’en retirer. Enfin, pour ce qui concerne les pays étrangers non membres de cette Union, des dépôts nationaux devront être envisagés. Le Cabinet ARGYMARK est présent pour suivre tous projets de marque internationale ou étrangère, vous proposer les meilleures stratégies de dépôts et vous faire collaborer avec notre réseau d’agents internationaux.

Comment obtenir une marque en Europe ? Lorsqu’il s’agit de protéger une marque en Europe, le droit des marques distinguent l’Union Européenne des pays nationaux. Une marque peut être protégée sur le territoire de l’Union Européenne (28 pays membres) devant l’EUIPO par un titre unique et unitaire. L’avantage d’un tel dépôt est la simplification des démarches unifiées par un seul formulaire, devant un seul Office et par une taxe unique. L’examen est unique ainsi que le renouvellement. En parallèle, une marque peut être protégée au niveau national devant tout ou partie des pays européens. Le territoire européen s’entend au-delà des pays membres de l’Union Européenne qui ne compte pas parmi ses membres la Suisse. Dans cette hypothèse, la marque devra être déposée devant chaque Office national de la propriété industrielle qui examinera, selon sa législation, la demande. Le Cabinet ARGYMARK est présent pour suivre tous projets de marque européenne et vous proposer les meilleures stratégies de dépôts (marques nationales ou marque communautaire).

Combien de temps dure une marque ? Une marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque permet à son titulaire d'interdire à quiconque d'utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, dans la vie des affaires sur le territoire sur lequel elle est protégée. La marque est donc un droit de réservation. L'enregistrement confère au titulaire une présomption de propriété et au signe une présomption de validité. Le titulaire de la marque enregistrée bénéfice de droits exclusifs. Il a un monopole d’exploitation pour la durée de protection (10 ans renouvelable). La marque enregistrée constitue un actif valorisable. Enfin, elle peut être donnée en licence et générer un revenu (royalties) ou bien être cédée. Le titulaire peut lutter efficacement contre tous les actes de contrefaçon : copie servile ou à l’identique, imitation, marque d’appel, concurrence déloyale, sur Internet, etc. Afin de lutter contre ces actes malveillants et de les détecter, une veille sur les registres de dépôts de marques peut être effectuée. Le Cabinet ARGYMARK est notamment compétent pour surveiller les nouveaux de dépôts, vous reporter les dépôts litigieux et préconiser les démarches à entreprendre.

Pour pouvoir être protégée, une marque doit répondre à un certain nombre de critères (distinctivité, disponibilité, etc.). Le Cabinet ARGYMARK étudie vos projets de marques pour obtenir la meilleure protection en France comme à l'étranger. Le cabinet ARGYMARK vous assiste pour étudier la validité de la marque choisie et sa disponibilité. A cet effet, le cabinet ARGYMARK réalise des recherches d’antériorités et vous conseille sur votre stratégie de dépôt. Le coût de protection d'une marque dépend du territoire choisi, du nombre de classes de produits et/ou services, des reproductions en noir et blanc ou en couleurs, etc.

La marque est un signe qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Le droit des marques est gouverné par deux grands principes. Le premier veut que la marque ne soit protégée que sur tout le territoire de l'Etat pour lequel elle est déposée. Il s'agit du principe de territorialité. Le second veut que la marque ne protège que les produits et/ou services libellés au dépôt et les produits et/ou services similaires. Il s'agit du principe de spécialité. Le droit de marque s'acquiert par l'enregistrement. Pour être valablement opposée, la marque doit être distinctive et disponible. Le Cabinet ARGYMARK est disponible pour étudier vos projets de marques et établir un budget.