Stratégie de protection d’un design

En cas de commande ou réalisation par un tiers, il est conseillé à l’entreprise de se faire céder les droits sur ce dessin ou modèle afin de pouvoir le déposer et l’exploiter. De plus, seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. Avant de déposer, il convient de déterminer notamment les pays où le dessin ou modèle sera commercialisé, fabriqué, exposé… Cette étude permet de réaliser un budget sur la protection du dessin ou modèle puis de déterminer les chances d’obtenir un enregistrement. Le cabinet ARGYMA®K vous conseille sur l’intérêt de déposer des demandes de dessin ou modèle en France et à l’international.