Le cabinet ARGYMA habilité à agir devant la future Juridiction Unifiée du Brevet en Europe

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée …

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