La surveillance de marque : un outil aux multiples avantages juridiques et fiscaux !

L’enregistrement d’une marque vous confère un droit de propriété sur le signe protégé pour les biens et services désignés sur le territoire sur lequel il a été enregistré. Il produit ses effets pendant une période de dix ans, renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande, sous réserve d’un usage sérieux et continu non contesté ou contestable.

Toutefois ce dépôt n’empêche pas les tiers d’enregistrer des marques identiques ou similaires à votre marque. Il est donc essentiel d’être informé de tout nouveau dépôt afin de pouvoir intervenir, en cas d’atteinte, pour sauvegarder vos droits.

La surveillance est le seul moyen de déceler rapidement et systématiquement tout dépôt de marque identique ou similaire à votre marque afin de prendre les mesures nécessaires en vue d’empêcher l’enregistrement de la nouvelle marque.

Une fois mise en place, vous serez alerté de tout nouveau dépôt de marque publié portant sur un signe identique ou imitant votre marque et désignant des produits ou services identiques ou similaires à ceux protégés. En cas d’atteinte à votre droit de marque, vous pourrez notamment vous opposer à l’enregistrement de la marque dans le délai imparti. Si vous laissez passer le délai, vous pourrez notamment agir en nullité contre l’enregistrement de cette nouvelle marque.

La surveillance permet ainsi d’assurer la protection juridique de votre marque, d’empêcher une utilisation frauduleuse de votre marque ou d’identifier les marques de vos concurrents. Outre la protection juridique, la surveillance de votre marque vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal.

Depuis 2009, les frais de surveillance de marques constituent des charges déductibles du résultat fiscal de votre l’entreprise.

Dans un arrêt du 30 décembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les frais de procédure et de surveillance exposés postérieurement au dépôt ou à l’acquisition de marques à seule fin de maintenir la valeur de celle-ci, sans prolonger la durée des droits concédés ou même en accroître la valeur, notamment par l’acquisition d’une clientèle ne présentaient qu’un caractère défensif . Les frais de surveillance et de procédure de marque, avec tous les éléments précités réunis assurent aux titulaires un caractère simplement défensif et ne constituent en rien des éléments du prix de revient. Les frais sont donc déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés.

« (…) Considérant que l’enregistrement d’une marque, qui confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les biens ou services qu’il a désignés, produit, en principe, ses effets pendant une période de dix ans renouvelable, à compter de la date du dépôt de la demande ; que les droits attachés à cette propriété, qui sont ainsi dotés d’une pérennité suffisante, constituent, à l’avantage de l’entreprise qui les détient et peut les céder ou les concéder en tout ou partie à des tiers, une source régulière de profits de nature à les faire regarder comme un élément incorporel de son actif immobilisé ; que les dépenses qui s’intègrent à la valeur comptable d’un tel élément sont celles qui grèvent le prix de revient pour lequel celui-ci doit être inscrit à l’actif du bilan, conformément aux dispositions précitées de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts ;

Considérant que les frais exposés postérieurement au dépôt ou à l’acquisition d’une marque, à seule fin de maintenir la valeur de celle-ci, sans prolonger la durée des droits concédés ou en accroître la valeur, notamment par l’acquisition d’une clientèle ou la restriction de la concurrence commerciale, ne sauraient être regardés comme des éléments du prix de revient pour lequel cette marque doit être inscrite à l’actif du bilan et sont donc déductibles des résultats de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés ; que, par suite, en jugeant que constituaient des frais d’acquisition de marques devant être immobilisés, non seulement les frais et redevances engagés pour l’acquisition des droits mais également les frais accessoires directement exposés pour la seule conservation de ces droits, la cour a commis une erreur de droit ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que XXX est fondée à demander l’annulation de l’arrêt du 5 mars 2007 en tant qu’il a statué sur les chefs de redressements correspondant à la réintégration, dans les résultats des exercices clos en 1992 et 1993, des frais de procédure et de surveillance ainsi que des redevances versées au titre des droits qui lui étaient concédés ; (…) » (arrêt Conseil d’Etat n°305449, 30 décembre 2009).

Par extension, d’autres frais, outre les frais de dépôts, sont occasionnés par le dépôt d’une marque, tels que les frais de recherche d’antériorités et les frais de renouvellement. Tous ces frais sont admis en déduction du résultat par l’administration fiscale (Cour Administrative d’Appel 6ème chambre, 22/09/2011, 09VE02939).

Argymark assure le service de surveillance de marque en France et dans le monde entier. Nous restons à votre disposition pour toutes questions et devis.