Modification de la loi chinoise des brevets
Modification de la loi chinoise des brevets
Après plusieurs années d’attente et de discussions, la modification de la loi chinoise des brevets a été adoptée le 17 octobre 2020 et est entrée en vigueur le 1er juin 2021.
La réforme du système des brevets de la Chine vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle en garantissant l’application de la loi et en augmentant les sanctions en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.
· Compensation de la durée d’un brevet d’invention
La loi révisée précise que si un brevet d’invention est délivré plus de 4 ans après le dépôt de la demande de brevet et plus de trois ans après l’engagent de l’examen, la durée du brevet sera augmentée afin de compenser le retard de la procédure de délivrance de brevet, à moins que ce retard ne soit causé par le déposant.
En ce qui concerne les brevets pharmaceutiques, pour compenser le retard lié au processus d’autorisation de mise sur le marché, l’Office des Brevets Chinois (CNIPA) peut, à la demande du breveté, prolonger la durée du brevet jusqu’à cinq ans. La période de validité d’un nouveau médicament après sa mise sur le marché ne doit pas dépasser 14 ans.
· Dommages-intérêts punitifs
Conformément à la loi révisée, le montant des dommages-intérêts punitifs pour sanctionner les cas de contrefaçon de mauvaise foi, peut élever jusqu’à cinq fois le montant des gains illégaux. Dans un cas où le plaignant ne dispose pas de chiffres accessibles, le montant des dommages-intérêts est estimé entre 30000 RMB (environ 3880 euros) et 5 millions RMB (environ 645900 euros).
La loi révisée impose par ailleurs au contrefacteur présumé de coopérer en fournissant des éléments de preuve comptables au tribunal pour déterminer le montant des dommages et intérêts.
La durée de prescription pour agir en contrefaçon passe de deux ans à trois ans, à compter de la date à laquelle le breveté ou les parties intéressées ont connu ou auraient dû connaître la contrefaçon et le contrefacteur.
· Licence ouverte
La loi révisée stipule que le titulaire du brevet peut déclarer être prêt à accorder une licence à toute entité ou personne physique pour exploiter son brevet, et préciser les redevances de licence et les modes de paiement.
