Règles 19 et 143 relatives aux communications avec les inventeurs

Le 1er Avril 2021, l’Office Européen des Brevets (OEB) a modifié les règles 19 et 143 relatives aux communications avec les inventeurs (source).

Premier changement, l’OEB ne signifiera plus aux inventeurs leur désignation par voie postale. De manière intéressante, cela évitera l’émission de notifications administratives de la part de l’OEB lorsque l’inventeur a changé de domicile.

Deuxième changement, les déposants ne seront plus tenus d’indiquer dans la demande de brevet l’adresse complète de l’inventeur, mais uniquement le pays et le lieu de son domicile. Il n’est plus ainsi nécessaire de fournir l’adresse postale complète (numéro et rue) pour chaque inventeur étant donné qu’aucune communication n’est dorénavant émise à l’inventeur. Ce deuxième changement permet de réduire le stockage de données personnelles liées aux inventeurs (RGPD), ce qui est une avancée aussi bien pour les mandataires comme le cabinet ARGYMA que pour les déposants.

Pour réduire la transmission de données personnelles, il est toujours possible de domicilier un inventeur chez le déposant pour éviter la communication du nom de la ville dans laquelle réside personnellement l’inventeur.

Même en l’absence de communication postale, l’inventeur pourra (comme toute personne) consulter l’avancée de sa demande de brevet à l’OEB par consultation du registre. Il faut espérer que cette avancée sera transposée dans les autres juridictions afin de faire complètement disparaître l’adresse complète des inventeurs des bases de données de brevet.

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