Le SME Fund (ou Fond pour les PME) est une nouvelle aide mise en place par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) afin de permettre aux PME établies dans l’Union Européenne de protéger leurs innovations.
Pour les brevets, l’aide se fait sous forme d’un voucher (« bon pour ») d’une valeur maximale de 750€. Il permet de rembourser à hauteur de 50% les taxes officielles uniquement, durant la procédure de délivrance (dépôt, recherche et examen), jusqu‘aux taxes de délivrance et de publication. Les modèles d’utilité (ou certificats d’utilité pour la France) ne sont pas admissibles au remboursement.
A noter qu’il existe aussi un chèque d’une valeur maximale de 1 500€ pour les marques, les dessins et les modèles pour lequel les conditions diffèrent légèrement.
Le processus de subvention se déroule en 4 étapes :
- Dépôt d’une demande d’aide sur le site de l’EUIPO (euipo.europa.eu) en vous munissant d’une attestation de TVA, d’un relevé bancaire de l’entreprise et d’une déclaration de PME signée par les représentants (ou d’une attestation sur l’honneur si l’entreprise fait appel à un représentant externe),
- Réception, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande, de la décision d’accord/de rejet de la subvention ou d’une demande de clarification (documents complémentaires). La durée de validité du voucher est de 4 mois à compter de la réception de la décision et peut être prolongée à 6 mois.
- Réalisation des formalités de propriété intellectuelle (dépôt d’une demande de brevet par exemple).
- Demande de remboursement effectif sur le site de l’EUIPO.
Une nouvelle demande de voucher peut être faite chaque année. Attention, pour 2022, votre demande doit être déposée avant le 16 décembre 2022.
Toute information complémentaire est disponible à l’adresse suivante : information@euipo.europa.eu.