Suite au dépôt d’une demande de brevet, une autorisation de divulgation et de libre exploitation doit être délivrée avant toute communication sur l’invention, sous peine de sanctions pénales.
Une telle autorisation de divulgation et de libre exploitation était jusqu’à présent octroyée par le ministère chargé de l’Industrie, sur avis du ministère de la Défense.
Depuis le 17 février 2022, la décision d’une autorisation de divulgation et de libre exploitation relève du Directeur de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), toujours sur avis du Ministre de la Défense. Le Directeur de l’INPI décide également à présent de la prorogation d’une interdiction de divulgation et de libre exploitation, ainsi que de la levée de cette interdiction. Le décret 2022-196 permettra à la fois de simplifier les échanges entre le ministère chargé de la Défense et l’INPI et de limiter la circulation de documents sensibles. Autrement dit, cette décision permettra de simplifier la procédure et donc d’accélérer l’octroi d’une autorisation de divulgation pour les demandes de brevet qui ne sont pas d’intérêt national.