Brevet Unitaire

Longtemps annoncé comme imminent, un nouveau système de brevet européen devrait voir le jour en 2023. Il permettra aux déposants d’obtenir un brevet unitaire dans la plupart des pays de l’Union européenne. Il permettra, par ailleurs, la création d’une Cour unifiée du brevet permettant de réaliser un contentieux centralisé des brevets. Un des objectifs de ce nouveau système est de limiter les coûts pour les déposants et de faciliter l’obtention de dommages et intérêts sur un territoire vaste. Le système de brevet européen sera par ailleurs plus compréhensible pour les déposants non-européens.

Le Brevet Unitaire (Unitary Patent – UP)

Dans le système actuel, un brevet européen doit être validé individuellement dans chaque pays, ce qui nécessite généralement la préparation de traductions dans des langues variées et le paiement d’un grand nombre de taxes officielles.

Le brevet unitaire vise à éliminer toutes ces exigences en proposant un brevet unique couvrant tous les États membres de l’UE qui participent au système. Ainsi, le brevet unitaire peut s’apparenter à un « package » qui vise plusieurs états participants. Une seule taxe de maintenance doit être payée chaque année pour la couverture des états participants.

L’examen réalisé par l’Office Européen des Brevets pour obtenir un brevet européen demeure inchangé. Une fois délivré, le titulaire du brevet peut déposer une demande d’effet unitaire. Celle-ci est à déposer dans un délai d’un mois après la délivrance du brevet européen. Dans le même temps, il sera également nécessaire de déposer une traduction intégrale du brevet en langue anglaise.

A ce jour, tous les pays de l’UE ne participent pas au nouveau système (Espagne, Croatie, Pologne) et les pays non-membre de l’UE sont exclus de ce nouveau système (Grande-Bretagne, Suisse, Norvège). Aussi, il sera toujours nécessaire de réaliser des actes de validation pour ces pays.

La juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court – UPC)

La juridiction unifiée du brevet va entrer en vigueur de manière conjointe au brevet unitaire. La juridiction unifiée du brevet ou UPC sera une juridiction internationale à compétence exclusive qui traite de la contrefaçon et de la validité des brevets européens classiques et des brevets unitaires. La décision du tribunal aura un effet automatique dans tous les États membres participants. Il sera alors possible d’agir en contrefaçon dans l’ensemble des pays participants (ce qui permettra d’obtenir des dommages importants) mais également de faire annuler un brevet de manière centralisée. Actuellement, le contentieux brevet est traité par les juridictions nationales dans chaque pays, ce qui donne lieu de manière fréquente à des jugements divergents entre les différents pays européens.

Le Tribunal de première instance de l’UPC comprendra trois divisions centrales. La division de Paris traitera les dossiers relatifs à la physique, l’électronique, l’informatique, le papier et le textile tandis que Munich traitera la mécanique. Londres devait initialement traiter des affaires impliquant la chimie, les sciences de la vie et la pharmacie, mais cette division sera réaffectée. La Cour d’Appel aura son siège à Luxembourg.

Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’UP/UPC n’est pas encore connue. Le système de brevet unitaire débutera le premier jour du quatrième mois après le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification. Ainsi, si l’Allemagne dépose son instrument de ratification le 10 janvier 2023, l’UP/UPC entrera en vigueur le 1^er avril 2023.

La ratification de l’Allemagne marquera le début d’une période de « Sunrise » de trois mois pendant laquelle les titulaires d’un portefeuille de brevets européens peuvent renoncer (procédure opt-out) à la compétence exclusive de l’UPC et ainsi tirer avantage des jugements divergents entre les différents pays européens pour éviter une révocation centralisée de leur brevet. En cas d’opt-out, seuls les tribunaux nationaux seront compétents pour le brevet européen concerné. Par conséquent, il sera important de passer au crible les brevets européens toujours en vigueur afin de déterminer pour chacun des brevets si une procédure d’opt-out est pertinente. A ce stade, nous pouvons anticiper un grand succès de la procédure d’opt-out.

Pendant une période transitoire de 7 ans (éventuellement étendue à 14 ans), la juridiction centralisée et la juridiction nationale seront conjointement compétents (sauf en cas d’opt-out) pour les actions en contrefaçon comme pour les actions en nullité. Après l’expiration de la période transitoire, l’UPC sera la seule juridiction compétente.

Points pouvant être traités dès maintenant

Pour les brevets européens délivrés, il est important de déterminer s’il faut opter (opt-in) ou ne pas opter (opt-out) pour la juridiction centralisée. Si le brevet est détenu en copropriété, une décision conjointe doit être prise en cas de « opt-out ». Les conseils d’ARGYMA peuvent vous assister pour vérifier l’intérêt d’un opt-out.

Lorsque l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification

L’UP/UPC entreront conjointement en vigueur le premier jour du quatrième mois après le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification. Il faudra examiner l’intérêt d’utiliser l’effet unitaire ou de renoncer à l’effet unitaire. Les conseils d’ARGYMA peuvent vous assister pour déterminer la meilleure stratégie, en particulier, d’un point de vue financier.

Pour les demandes européennes qui ont reçu une intention de délivrance avant l’entrée en vigueur de l’UP mais qui ne sont pas encore délivrées, il pourra être demandé un report de la délivrance afin de bénéficier de l’effet unitaire. Les conseils d’ARGYMA vous contacteront au cas par cas pour déterminer si un report est pertinent pour votre demande de brevet.