Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 145 de la loi SAPIN 2, adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016.

L’article 145 de ce projet de loi modifiait le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment :

• en étendant la durée du certificat d’utilité de 6 à 10 ans,
• en permettant de transformer une demande de certificat d’utilité en une demande de brevet, et
• en mettant en place une demande provisoire de brevet.

Cette demande provisoire de brevet se rapprochait de la « provisional application » américaine consistant en un dépôt sans paiement d’une taxe de recherche et au formalisme minimal afin d’obtenir rapidement et à moindre coût une date de dépôt faisant naître un droit de priorité. Le demandeur aurait alors disposé de 12 mois pour transformer cette demande provisoire, faute de quoi elle aurait été réputée retirée.

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 145 en considérant que ce dernier a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution du fait que les dispositions de cet article, qui ont été rajoutées en première lecture, ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial.