INPI : Nouvelle aide financière pour déposer un brevet en France

Afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de protéger leurs inventions, l’INPI propose une nouvelle aide financière pour déposer une ou plusieurs demandes de brevet en France (PASS PI Brevet FR). Cette aide financière a pour objectif d’inciter les entreprises françaises ne déposant que peu ou pas de brevets à construire un portefeuille de brevets.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il est exigé :

  • la réalisation préalable d’un diagnostic PI ou PASS PI brevetabilité « positif » ;
  • le dépôt d’une demande de subvention SME FUND, justifiée en fournissant l’accusé de réception de la demande (https://euipo.europa.eu/ohimportal/fr/online-services/sme-fund) ;
  • un engagement à faire effectuer une recherche d’art antérieur par un Conseil en Propriété Industrielle, et que celle-ci ne mette pas en évidence une antériorité manifeste.

Les prestations éligibles au PASS PI comprennent la rédaction et le dépôt de demandes de brevet, mais également la recherche d’antériorités et l’étude de brevetabilité. Par ailleurs, vous avez la possibilité de bénéficier de plusieurs PASS PI Brevet FR en même temps.

Chaque PASS PI permet de financer une prestation d’un montant maximal de 6 000€ TTC, pris en charge à hauteur de 50% par l’INPI. Une entreprise peut bénéficier au maximum de 3 PASS PI pour une facture totale de 10 000€ TTC, soit 5 000€ TTC d’aide.

Le PASS PI est disponible pour les PME de moins de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires maximal de 50M€ et qui ne sont pas détenues à plus de 25% par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

Les prestations du cabinet ARGYMA sont éligibles au PASS PI. N’hésitez pas à nous contacter.


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