Le brevet français à coût réduit
En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants :
– les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …,
– les petites et moyennes entreprises (PME), à savoir dont le nombre de salariés est inférieur à 1000 et dont 25% maximum du capital est détenu par une entreprise de plus de 1000 salariés et
– les organismes à but non lucratif (OBNL) dans les secteurs de la recherche ou de l’enseignement, à savoir les écoles, les laboratoires, les instituts de recherche, etc.
Pour ces trois types de demandeurs, une réduction de 50% est offerte pour :
– la taxe de dépôt de la demande de brevet (36€),
– la taxe de l’examen de recherche (520€),
– la taxe de délivrance du brevet (90€),
– la taxe pour les revendications supplémentaires (42€/revendication) et
– les annuités des cinq premières années (38€/an) à compter du dépôt de la demande de brevet.
Les annuités de la 6ème année (76€) et de la 7ème année (96€) sont quant à elles réduites de 25%. Les taxes d’annuités suivantes ne sont pas soumises à des réductions. Certaines taxes liées aux demandes de brevet de priorité étrangère et aux procédures de recours ne sont par ailleurs pas soumises à des réductions. L’économie totale réalisée pour une demande de brevet de 10 revendications est ainsi d’environ 500€.
Pour bénéficier de cette réduction, les PME et les OBNL doivent soumettre une attestation d’appartenance à l’une des deux catégories datée et signée dans un délai de 1 mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Au-delà de ce délai, la réduction sera refusée. Pour les personnes physiques, cette réduction est par ailleurs accordée de droit.
Pour une demande de brevet déposée par plusieurs demandeurs, chacun des demandeurs doit appartenir à l’une des trois catégories citées ci-dessus et fournir une attestation d’appartenance s’ils ne sont pas des personnes physiques.