Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français.
Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en portant à la connaissance de l’INPI des documents pouvant constituer des antériorités supplémentaires. En particulier, les tiers peuvent présenter des documents pour critiquer la nouveauté de l’invention, qui fait l’objet de la demande de brevet, et l’activité inventive. L’article 42 permet ainsi de renforcer la brevetabilité d’une demande de brevet, et donc, après délivrance, la sécurité juridique/valeur du brevet.
Avant l’adoption de la loi PACTE, un tiers ne pouvait agir que devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour annuler un brevet. Après son adoption, il sera ainsi possible d’annuler de manière administrative un brevet d’un concurrent pour un coût réduit auprès de l’INPI.
Les modalités concernant la nouvelle procédure d’opposition à l’INPI (le délai, le coût, les recours…) seront fixées ultérieurement par ordonnance.
Pauline CROCHET