Enveloppe Soleau électronique
Une enveloppe Soleau est une preuve d’antériorité simple et peu onéreuse permettant de dater de façon certaine une création ou une idée. A l’inverse d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle industriel, une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété ou un droit d’exploitation en tant que tel. Jusqu’à aujourd’hui, l’enveloppe Soleau se présentait sous la forme d’une enveloppe papier comprenant deux compartiments et qui devait être déposée par courrier recommandé ou directement auprès de l’INPI.
Depuis le 15 décembre 2016, l’INPI s’est mis à l’heure numérique en proposant une solution alternative permettant le dépôt directement sur internet d’une enveloppe Soleau électronique. Ce service désigné e-Soleau propose une démarche en ligne rapide et sécurisée offrant une solution d’archivage certifiée à valeur probatoire (certification AFNOR, norme NF Z 42-013 marque NF 461).
E-Soleau est un service clé en main, proposant pour chaque fichier déposé, le calcul et la conservation d’une empreinte numérique dans le Système d’Archivage Electronique de l’INPI. En pratique une enveloppe Soleau électronique peut comprendre jusqu’à trois documents d’au maximum 100 Mo chacun, ces documents pouvant être de formats variés (texte, image, son, vidéo). E-Soleau représente une avancée considérable par rapport à l’enveloppe Soleau papier qui permettait la datation de seulement 7 feuilles recto-verso.
A l’issue du dépôt d’une e-Soleau, un récépissé délivré par courriel mentionne la date de dépôt, la liste des pièces déposées et leurs empreintes respectives. Un tel récépissé représente la preuve de la date certaine de dépôt auprès de l’INPI et permet d’assurer que les documents n’ont pas été modifiés. Le récépissé ainsi que les documents restent ensuite accessibles sur un espace personnel en ligne désigné e-procédures.
Les dépôts d’enveloppes Soleau papier restent acceptés, mais le service e-Soleau offre une solution alternative dématérialisée et accessible 24h/24 et 7j/7 permettant un dépôt rapide à tout moment. Il y a fort à parier que ce nouveau service rencontrera un succès important compte tenu de sa facilité d’utilisation.