Déposer un design

Déposer une demande d’enregistrement de dessin ou modèle requiert une expertise juridique et technique puisque le dépôt ne pourra pas être complété au cours de la vie du dessin ou modèle. De plus, la portée du droit va dépendre notamment des représentations du dessin ou modèle déposées. Le cabinet ARGYMA®K vous conseille sur les modalités de dépôt d’un dessin ou modèle.