Comment déclarer mon invention à mon employeur ?

Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, tout salarié auteur d’une invention doit informer son employeur « immédiatement » et lui indiquer s’il considère que cette invention est une invention de mission, c’est-à-dire réalisée dans le cadre d’un contrat de travail comportant une composante de mission inventive, ou une invention hors mission. Une « déclaration d’invention » doit comporter une description suffisamment détaillée de l’invention et des applications envisagées, des circonstances (projet, étude, moyens de l’entreprise mis en œuvre, etc.) dans lesquelles l’invention a été réalisée, et donner au moins un exemple de réalisation.

À compter de la réception de la déclaration d’invention faite par le salarié, l’employeur dispose de deux mois pour se prononcer sur la proposition de classement (« invention de mission » ou « invention hors mission ») faite par le salarié. En cas d’invention de mission, l’employeur doit verser une rémunération supplémentaire (prime) à son salarié. Il s’agit d’une obligation légale.

Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Inventions de salariés » du site internet de l’INPI.

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