Existe-t-il des réductions des taxes officielles ? Puis-je en bénéficier ?
En France, une réduction de 50 % sur les principales taxes officielles de procédure est accordée :
- aux personnes physiques ;
- aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
- aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
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