En France, une réduction de 50 % sur les principales taxes officielles de procédure est accordée :

• aux personnes physiques ;
• aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ;
• aux organismes à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.