Qu’est-ce qu’une marque ?

La marque est un signe qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre.

Le droit des marques est gouverné par deux grands principes.

  • Le premier veut que la marque ne soit protégée que sur tout le territoire de l’Etat pour lequel elle est déposée. Il s’agit du principe de territorialité.
  • Le second veut que la marque ne protège que les produits et/ou services libellés au dépôt et les produits et/ou services similaires. Il s’agit du principe de spécialité.

Le droit de marque s’acquiert par l’enregistrement. Pour être valablement opposée, la marque doit être distinctive et disponible. Le Cabinet ARGYMARK est disponible pour étudier vos projets de marques et établir un budget.

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