Le Brevet Unitaire c’est parti ! Suite à la ratification par l’Allemagne le 17 février 2023 de la Juridiction Unifiée du Brevet, le Brevet Unitaire entrera définitivement en vigueur le 1er juin 2023 !

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Julie THIRION (https://argyma.com/fr/julie-thirion) et Daniel BRAIK (https://argyma.com/fr/daniel-braik) en tant qu’ingénieurs brevet auprès de l’équipe mécanique/électronique de Paris, ainsi que l'arrivée de Baptiste THORAVAL en tant qu’ingénieur brevet auprès de l’équipe mécanique/électronique de Toulouse. Ils seront formés au cours des prochaines années afin de devenir Conseil en [...]Continue reading

La liste des Indications géographiques artisanales et industrielles IGAI s’agrandit Parmi les indications géographiques, les plus connues visent les produits agricoles, des produits alimentaires, des vins et des boissons spiritueuses. La loi Consommation a élargi les indications géographiques aux produits manufacturés et aux ressources naturelles. Pour ces produits et ressources, l'indication géographique artisanale et industrielle [...]Continue reading

Brevet Unitaire Longtemps annoncé comme imminent, un nouveau système de brevet européen devrait voir le jour en 2023. Il permettra aux déposants d'obtenir un brevet unitaire dans la plupart des pays de l'Union européenne. Il permettra, par ailleurs, la création d’une Cour unifiée du brevet permettant de réaliser un contentieux centralisé des brevets. Un des [...]Continue reading

Le Cabinet ARGYMA a fêté ses 10 ans ! Le 8 septembre 2022, les équipes des bureaux de Toulouse et de Paris ont célébré les 10 années d’existence du cabinet. En 10 ans, le cabinet ARGYMA a eu la chance de se développer au contact de clients passionnés et sympathiques. L’âge avançant, notre expertise s’est également [...]Continue reading

Accord PPH entre l’Arabie Saoudite et l’OEB Depuis le 1er juillet 2022, l'Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) et l’OEB ont signés un accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour une durée initiale de 3 ans visant à accélérer le traitement des demandes de brevets entre ces deux régions. Cet accord bilatéral permettra notamment aux [...]Continue reading

Monténégro => 39e Etat membre de l’Organisation européenne des brevets Depuis le 15 juillet 2022, le Monténégro a ratifié la CBE et l’adhésion de cet Etat à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sera effective à partir du 1er octobre 2022. L’organisation européenne des brevets compte maintenant 39 membres et permet une coopération internationale [...]Continue reading

Accord PPH entre la France et la Corée du Sud Le 14 juillet 2022, un accord PPH a été signé entre l’INPI et le KIPO (l’office de la propriété intellectuelle de Corée du Sud) et devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2022. Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de [...]Continue reading

Ingénieur-brevets mécanique/électronique Le cabinet ARGYMA, jeune et en pleine croissance, recrute en CDI pour son bureau de Toulouse un ingénieur-brevets (H/F) spécialisé en mécanique, électronique, génie électrique, traitement du signal ou télécommunications. Vous êtes étudiant, jeune diplômé d’une école d’ingénieurs, diplômé du CEIPI, Conseil en Propriété Industrielle ou Mandataire Européen. Un bon niveau en anglais [...]Continue reading

Lauréats du CEIPI 2022 Félicitations aux Lauréats du CEIPI 2022 et tout particulièrement à notre collaboratrice Sophie CHARBONNEL, qui a brillamment réussi tout au long de ce parcours.

Aide européenne pour le financement de la Propriété Intellectuelle Le SME Fund (ou Fond pour les PME) est une nouvelle aide mise en place par l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle) afin de permettre aux PME établies dans l’Union Européenne de protéger leurs innovations. Pour les brevets, l’aide se fait sous forme [...]Continue reading

INPI : Nouvelle aide financière pour déposer un brevet en France Afin de permettre à un plus grand nombre d’entreprises de protéger leurs inventions, l’INPI propose une nouvelle aide financière pour déposer une ou plusieurs demandes de brevet en France (PASS PI Brevet FR). Cette aide financière a pour objectif d’inciter les entreprises françaises ne déposant [...]Continue reading

Autorisation de divulgation : Décret du 17 février 2022 Suite au dépôt d’une demande de brevet, une autorisation de divulgation et de libre exploitation doit être délivrée avant toute communication sur l’invention, sous peine de sanctions pénales. Une telle autorisation de divulgation et de libre exploitation était jusqu’à présent octroyée par le ministère chargé de [...]Continue reading

Le brevet européen unitaire dans les starting-blocks Le top départ du protocole sur l’application provisoire de l’Accord de la juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancé le 19/01/2022, suite à la ratification de l’Autriche. L’entrée en vigueur de l’Accord de la JUB, amorcé en 2013, est encore soumise à la ratification par l’Allemagne suivie [...]Continue reading

Accord PPH entre la France et le Canada Depuis le 1er février 2022, l’accord PPH signé entre l’INPI et l’OPIC (l’office de la propriété intellectuelle du Canada) est entré en vigueur. Cet accord permet d’obtenir le traitement accéléré pour les déposants français de leur demande de brevet au Canada et réciproquement pour les déposants canadiens [...]Continue reading

Quel régime juridique pour les inventions de stagiaires ? Le nouvel article L611-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), entré en vigueur le 17/12/2021, instaure un régime juridique, analogue à celui des inventions de salariés, pour les inventions de non-salariés liés par une convention à une société. Cet article vise notamment à augmenter la sécurité [...]Continue reading

Ingénieur-brevets mécanique junior/intermédiaire Le cabinet ARGYMA, jeune et en pleine croissance, recrute en CDI pour son bureau de Paris (8ème) un ingénieur-brevets (H/F) spécialisé en mécanique, de niveau junior ou intermédiaire (0 à 6 ans d’expérience). Vous êtes débutant ou avez déjà obtenu le diplôme du CEIPI, voire l’EQE. Un excellent niveau en anglais tant [...]Continue reading

Assistant(e)-brevets (Toulouse) ARGYMA, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle, recrute pour son bureau toulousain situé en hyper centre un(e) gestionnaire administrative débutant(e) ou première expérience. Votre profil : vous maîtrisez parfaitement le français et de préférence l’anglais. Vous maîtrisez parfaitement Office, notamment Excel. Vous êtes motivé(e), très rigoureux(se), méthodique, dynamique et possédez un excellent relationnel ainsi [...]Continue reading

Ingénieur-brevets IT/électronique junior/intermédiaire Le cabinet ARGYMA, jeune et en pleine croissance, recrute en CDI pour son bureau de Toulouse un ingénieur-brevets (H/F) spécialisé en IT et/ou électronique, de niveau junior ou intermédiaire (0 à 6 ans d’expérience). Vous êtes débutant ou avez déjà obtenu le diplôme du CEIPI, voire l’EQE. Un excellent niveau en anglais [...]Continue reading

Stage école d’ingénieurs 2ème année Le cabinet ARGYMA, jeune et en pleine croissance, recrute pour son bureau de Toulouse un stagiaire 2A (H/F). Vous serez confrontés à de multiples technologies et découvrirez le métier de Conseil en Propriété Industrielle à travers les procédures de délivrance de brevet en France et à l’international. En lien direct [...]Continue reading

7 ans ARGYMARK Fin novembre, ARGYMARK a fêté ses 7 années d’existence entouré d’innovateurs et de créateurs. Céline PIRES, présidente d’ARGYMARK a pu mesurer le chemin parcouru au cours des dernières années. Ce fut l’occasion de remercier toutes les personnes qui nous témoignent depuis de longues années leur confiance. En 2021, une autre étape a [...]Continue reading

Désignation des inventeurs et IA Pour obtenir un brevet, il est nécessaire de choisir (« désigner ») un ou plusieurs inventeurs ayant participé à l’invention et ayant fait preuve d’activité inventive. Généralement, une personne dont l’action se résume à poser un problème technique en exprimant des souhaits n’est pas considérée comme inventeur (ex. : « il faut développer une batterie [...]Continue reading

Modification de la loi chinoise des brevets Après plusieurs années d’attente et de discussions, la modification de la loi chinoise des brevets a été adoptée le 17 octobre 2020 et est entrée en vigueur le 1er juin 2021. La réforme du système des brevets de la Chine vise à renforcer la protection des droits de [...]Continue reading

  Les équipes d' ARGYMA et d' ARGYMA®K déménagent au 25 rue des Mathurins 75008 Paris. Au plaisir de vous y accueillir prochainement !

12ème Edition CN2PI Le 1er avril 2021 a eu lieu la grande finale de la 12ème édition du Concours National de Plaidoirie en Propriété Industrielle, CN2PI, organisé par l'Université Toulouse 1 Capitole et IP ALUMNI Toulouse avec le concours du ministère de la Justice et qui s'est déroulée sous la présidence de Madame Marie-Françoise Marais [...]Continue reading

Lauréats du certificat CAB 2020 Félicitations aux Lauréats du certificat CAB 2020 et tout particulièrement à notre collaboratrice Marina AUDOUY, qui malgré le contexte particulier dû à la COVID-19, a su prouver son implication tout au long de ce parcours.  

Le 1er Avril 2021, l’Office Européen des Brevets (OEB) a modifié les règles 19 et 143 relatives aux communications avec les inventeurs (source). Premier changement, l’OEB ne signifiera plus aux inventeurs leur désignation par voie postale. De manière intéressante, cela évitera l’émission de notifications administratives de la part de l’OEB lorsque l’inventeur a changé de [...]Continue reading

PRIME INPI-EUIPO pour la PI destinée aux PME comme levier de compétitivité L’INPI collabore avec l'EUIPO à la promotion du programme de subvention du fonds pour les PME. Le but est de favoriser l'accès aux droits de Propriété Intellectuelle aux PME grâce à un soutien financier : 75 % de réduction sur le service de [...]Continue reading

  Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI vient de mettre en place une procédure de délivrance accélérée pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID. Pour bénéficier de cette [...]Continue reading

Comment préserver vos droits de l’UE après le Brexit ? Conformément à l’Accord de Retrait, le Royaume-Uni va quitter l’Union Européenne (UE) le 31 décembre 2020. Par conséquent, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences pour vos marques, dessins et modèles de l’UE, ainsi que vos noms de domaine en .eu. Pour les marques [...]Continue reading

Le Cabinet ARGYMARK a le plaisir d'annoncer l'arrivée de Mindjy ZAMY en tant qu'assistante marques et modèles en contrat d'alternance où elle sera formée en vue de l'obtention de son diplôme de secrétaire juridique. Bienvenue Mindjy !

ARGYMARK accueille une nouvelle associée au sein de son cabinet. Nadège PARFAIT est Conseil en Propriété Industrielle, mention marques et modèles industriels, depuis 2007 près de l’INPI, de l’EUIPO et l’OMPI. Forte d’une expérience de plus de 15 ans, Nadège PARFAIT est une spécialiste aguerrie de la propriété industrielle en France et à l’international. Elle [...]Continue reading

Rencontre avec Gérard Bloch Pour débuter notre série de présentations des Conseils en Propriété Industrielle du cabinet ARGYMA, nous vous proposons ce premier épisode dédié à Gérard Bloch. Dans cette courte vidéo, vous découvrirez son parcours, ses ambitions, sa vision et surtout son amour du métier. Des images tournées il y a quelques mois, à [...]Continue reading

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d'annoncer l'arrivée d'Angélique VEGA en tant qu’assistante comptable en contrat d'alternance où elle sera formée durant les deux prochaines années en vue de l'obtention de son diplôme de BTS comptabilité et gestion. Bienvenue Angélique !

La surveillance de marque : un outil aux multiples avantages juridiques et fiscaux ! L’enregistrement d’une marque vous confère un droit de propriété sur le signe protégé pour les biens et services désignés sur le territoire sur lequel il a été enregistré. Il produit ses effets pendant une période de dix ans, renouvelable, à compter de la [...]Continue reading

Peut-on breveter l’Intelligence Artificielle ? L’Intelligence Artificielle (IA), que l’on peut associer à l’apprentissage ou encore à une reproduction d’une forme d’intelligence humaine, est considérée comme une méthode mathématique par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Selon l’article L611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, une méthode mathématique théorique et abstraite n’est pas brevetable [...]Continue reading

Data, IA, Usages : Protégez-vous ! Dans le cadre des 20 ans de la Mêlée Numérique qui aura lieu du 28 septembre au 3 octobre 2020 (https://www.meleenumerique.com/), la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) propose un atelier Data Day sur le thème de la protection des données et innovations numériques, dans lequel interviendra [...]Continue reading

Protéger une base de données Une base de données peut être protégée en tant que telle de deux manières simultanément : par le droit d’auteur et par le droit des producteurs de bases de données. Le droit d’auteur permet de protéger la structure de la base de données, c’est-à-dire la manière dont les données sont organisées. [...]Continue reading

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée d’Eva BORAKIEWICZ en tant qu’ingénieure brevet. Après trois années d’expérience dans le domaine de la R&D dans l’industrie aéronautique, Eva a intégré l’équipe mécanique/électronique de Paris.Elle sera formée au cours des prochaines années afin de devenir Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevets.

L'office américain des brevets et des marques (USPTO) a récemment annoncé une augmentation des taxes officielles. La grande majorité des taxes officielles sont inchangées ou augmentent d'au plus 10%. A titre d’exception, la surtaxe pour paiement tardif d'une annuité augmente de plus de 200%. La taxe de délivrance augmente également de 20%. Le nouveau montant [...]Continue reading

Le Secret, Parlons-en ! Lundi 12 Octobre. SAVE THE DATE La CNCPI, en partenariat avec l'Agence Ad'Occ, vous proposent une conférence sur le thème "Propriété Intellectuelle : le secret, parlons-en !" le lundi 12 octobre 2020 à compter de 10h30 à Toulouse. Hôtel Pullman Centre Remblas, 84, allée Jean Jaurès. Raynald BORNIER (Associé au cabinet [...]Continue reading

Italie : Ouverture de la voie nationale PCT   Pour les demandes internationales (PCT) déposées à compter du 1er juillet 2020, il est dorénavant possible d’engager directement la voie nationale en Italie. Autrement dit, à partir d’une demande internationale PCT, il n’est plus obligatoire de demander un brevet européen pour obtenir une protection en Italie. L’entrée [...]Continue reading

Demande divisionnaire   Une demande de brevet divisionnaire est une demande de brevet déposée sur la base d’une demande de brevet en instance (ni délivrée, ni rejetée). La demande de brevet divisionnaire, appelée « demande fille », bénéficie de la date de dépôt de la demande de brevet en instance, appelée « demande mère ». [...]Continue reading

Loi PACTE : procédure d'opposition à l'INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en [...]Continue reading

L' INPI repousse les délais de 4 mois Après l'Office Européen des Brevet qui a décidé que tous les délais seraient repoussés au 17 avril 2020 suite au contexte sanitaire lié au COVID-19, l'INPI a également annoncé dans un communiqué publié le 19 mars, repousser tous les délais de réponses aux notifications de 4 mois, [...]Continue reading

LOI PACTE : les grandes lignes   La loi PACTE, destinée à améliorer la croissance de l’économie française, comprend des articles qui visent le domaine des brevets afin d’accroître « la robustesse, la progressivité et la sécurité juridique des titres français » (source INPI). Afin d’harmoniser la législation avec nos homologues allemands et chinois, la durée de [...]Continue reading

Afin de préparer les évolutions prévues pour l’année 2020, les équipes toulousaines et parisiennes d’ARGYMA et ARGYMARK se sont données RDV pour une journée d’échanges, de culture et de partage dans la ville Lumière, au pied de la Tour Eiffel. 2020 sera une année riche en évènements avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, [...]Continue reading

Notre équipe basée à Toulouse déménage au 14 Boulevard de Strasbourg (Sortie Jean Jaurès métro Ligne A et B). Au plaisir de vous y accueillir prochainement !

Le brevet français à coût réduit   En France, d’après l’article L612.20 du Code de la Propriété Intellectuelle, les principales redevances liées à l’acquisition d’un brevet sont réduites pour les demandeurs suivants : - les personnes physiques, à savoir les particuliers, les artisans, les commerçants au sein d’entreprises individuelles, les professions libérales, etc …, - les [...]Continue reading

Obligation d’information des inventeurs Depuis le 6 août 2015, l’article 175 de la loi Macron n°2015-990 oblige l’entreprise à informer son inventeur salarié de l’avancement de la procédure de délivrance du brevet relatif à son invention. Plus précisément, l’employeur doit informer l’inventeur salarié de la date de dépôt de la demande de brevet ainsi que […]Continue reading

Entrée en vigueur du Paquet Marques Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services et l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’INPI, en application de l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (transposition du « Paquet […]Continue reading

Formations en propriété industrielle Depuis septembre 2019, le cabinet ARGYMA offre des formations à destination des gestionnaires d’innovation, des équipes de R&D / R&T afin de : – Connaître les fondamentaux de la propriété industrielle – Détecter et gérer l’innovation existante dans l’entreprise – Susciter et développer l’innovation dans l’entreprise – Définir et gérer les […]Continue reading

Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Claire DIVO, après avoir passé 7 ans dans le monde de la mutualité en tant qu’assistante commerciale et de direction, elle vient renforcer l’équipe de gestionnaires administratifs du bureau de TOULOUSE. Claire ayant une passion pour le Japon où elle a vécu pendant 6 mois à […]Continue reading

BREXIT  – 31/01/2020 QUE FAIRE AVANT ET APRES ? Un accord sur le Brexit a été conclu en principe avec l’Union Européenne (UE). Le Royaume-Uni et l’UE doivent approuver et signer l’accord de retrait. Mais le Royaume-Uni pourrait quitter l’UE sans accord si l’accord de retrait n’est pas approuvé avant le 31/01/2020, ou à la […]Continue reading

Suite à l’adoption définitive de la loi PACTE (Pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) le 11/04/2019 par l’Assemblée Nationale, le Code de la Propriété Intellectuelle évolue, notamment en ce qui concerne le certificat d’utilité. Mal connu des entreprises, le certificat d’utilité, de même qu’un brevet, est un titre délivré par l’INPI accordant le […]Continue reading

Le projet de loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend l’article 42 qui réforme le droit des brevets et met en place une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont […]Continue reading

I – Distinction entre critères de brevetabilité v.s. motifs de rejet d’une demande de brevet français : situation actuelle Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, les innovations peuvent faire l’objet d’un brevet, à condition de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi, et de répondre aux trois critères de brevetabilité que […]Continue reading

A la rencontre de l’innovation Le cabinet ARGYMA est allé à la rencontre des innovateurs au cours des derniers mois. En décembre, nous étions notamment présents à  la première édition du séminaire propriété intellectuelle organisé au « Airbus leadership University » qui a permis à la majorité des acteurs de l’aéronautique de se rencontrer et d’aborder les […]Continue reading

Attention à l’indigestion, le Big Mac jugé sans saveur En cette fin d’année 2018 et début d’année 2019, la jurisprudence nous a délectés de décisions de plus ou moins bon goût. Tout d’abord le 13 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré que le goût ou la saveur d’un aliment […]Continue reading

Déposer un brevet en urgence La valeur d’un brevet tient à la qualité de l’invention, à la qualité de la rédaction mais également à sa date de dépôt. Le plus beau de vos brevets peut perdre toute valeur s’il est déposé quelques jours après celui de votre concurrent. En cas d’urgence (divulgation de votre invention, […]Continue reading

Nouvelle année et nouveaux défis Une fois n’est pas coutume, l’ensemble des bureaux d’ARGYMA et ARGYMARK se sont retrouvés à Toulouse pour préparer l’année 2019. Ce fut l’occasion pour les nouveaux membres de l’équipe de rencontrer leurs homologues des autres bureaux. L’année 2019 sera chargée avec notamment une modernisation de notre logiciel de gestion pour […]Continue reading

Comme vous le savez, le Brexit soulève encore beaucoup de questions et nous ne pouvons pas encore assurer si les droits de propriété industrielle de l’Union Européenne, marques, modèles industriels et indications géographiques, produiront toujours des effets au Royaume-Uni après le Brexit. A ce jour, le projet d’accord n’a pas encore été signé entre l’Union […]Continue reading

De l’expérience à partager Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer que Gérard BLOCH (Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire Européen) assurera en partie la formation des ingénieurs brevet à compter du 1er janvier 2019. Son expérience importante (il a été gérant de plusieurs grands cabinets en Europe), notamment en matière de litige, de licence et […]Continue reading

Nouvelle recrue Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’annoncer l’arrivée de Sophie CHARBONNEL en tant qu’ingénieur brevet. Ayant obtenu récemment son diplôme d’ingénieur en mécanique/hydraulique, Sophie a intégré l’équipe mécanique/aéronautique de Toulouse. Elle sera formée au cours des prochaines années afin de devenir Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen en brevets.

Machine learning Le 5 novembre dernier, le cabinet ARGYMA est intervenu à la conférence internationale EPITOUL sur le thème « Artificial Intelligence (AI) – Opportunities and challenges facing IP ». Des spécialistes du droit japonais étaient notamment présents pour détailler l’approche japonaise de la brevetabilité des procédés mettant en œuvre l’intelligence artificielle.Guillaume MILCENT (Associé au cabinet ARGYMA) […]Continue reading

Futur chinois Le cabinet ARGYMA s’est rendu en Chine pour une dizaine de jours afin de rencontrer ses clients mais également ses homologues chinois. Cette série de rencontres a permis d’établir de nouvelles stratégies de protection en Chine pour les industriels français afin de tenir compte des évolutions du droit chinois (traitement des modèles d’utilité […]Continue reading

Ingénieur(e) brevets mécanique/aéronautique ou électronique/NTIC Le cabinet ARGYMA recherche pour son bureau de Toulouse ou de Paris un(e) ingénieur-brevets diplômé du CEIPI (voire titulaire de l’EQE et/ou de l’EQF ou en cours de qualification EQE/EQF), spécialisé en mécanique/aéronautique/physique ou en électronique/technologies de l’information. *          *          * Vos missions engloberont en particulier des recherches d’art antérieur, […]Continue reading

Rencontre avec la délégation TWPAA Une délégation de la TWPAA, Taiwan Patent Attorneys Association, d’une dizaine de personnes, menée par Ted J.T. Su, Président de la Commission des Affaires Internationales, a été accueillie par la CNCPI et l’INPI. Au cours de cette rencontre, Jean-Christophe Dordain, Associé au cabinet ARGYMA, membre de la CNCPI, et Jinane […]Continue reading

Clauses « interdites » d’un contrat de licence En matière de contrat de licence, il est laissé aux entreprises une grande liberté quant aux clauses qu’il est possible d’inscrire dans le contrat. Cependant, afin de favoriser la concurrence, l’article 101 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne) fixe quelques limitations à cette liberté. Le règlement d’application (N°316/2014) […]Continue reading

QUEL EFFET PLACEBO POUR LES MÉDICAMENTS NEUTRES OU SANS MARQUE ? Apres le paquet de cigarettes neutre, l’emballage de médicament neutre ? Selon un rapport de l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé) rendu en février 2018, plusieurs erreurs de prise de médicaments liées aux noms des médicaments ont donné lieu à des […]Continue reading

Notre bureau francilien déménage ! Notre équipe basée en Île-de-France déménage de la banlieue Ouest de Paris au quartier de la gare Saint-Lazare, dans le 8ème arrondissement de Paris (2, rue Joseph Sansboeuf – 75008 Paris). Cette localisation plus centrale, à deux pas de la gare Saint-Lazare et du métro Saint-Augustin (ligne 9) et à […]Continue reading

« Master Class PI » animée par Jean-Christophe DORDAIN La « Master Class PI » est une formation proposée sous l’égide de l’INPI, définie par celui-ci comme un « Coaching personnalisé pour faire de la propriété intellectuelle un levier de développement pour votre entreprise ». Lors de la session de juin 2018, organisée à Paris, Jean-Christophe Dordain […]Continue reading

Le Cabinet ARGYMA à la rencontre des innovateurs au salon INTERMAT Comme tous les 3 ans, le cabinet ARGYMA a participé au salon INTERMAT (Paris-Villepinte) dédié à la construction et des infrastructures du bâtiment et travaux publics et de matériels de chantier. Le cabinet ARGYMA possède une expérience importante aussi bien dans le domaine de […]Continue reading

Le saviez-vous ? ARGYMA est l’écriture phonétique du mot argument \aʁ.ɡy.mɑ̃\. Pour le département marques, dessins et modèles industriels, nous avons eu l’idée d’y ajouter le symbole « registered » associé au mot anglais « trademark « .  

Que vous évoque la Saint-Patrick, fêtée chaque année le 17 mars ? On pense évidemment à l’Irlande, aux costumes, à la fête…. Et à la bière « Guinness » ! C’est LA stout irlandaise à consommer pour honorer cette fête nationale irlandaise. A cette date, environ 13 millions de pintes sont vendues dans le monde entier… Peut-être aviez-vous […]Continue reading

Par ailleurs, ARGYMARK vous propose un nouveau service d’achat et de vente de vos droits de propriété industrielle via la plateforme IP TRANSFER.  Nous vous proposons de vous accompagner dans la cession de vos droits (mise en vente, mise en relation, négociation, contrat, inscription…). Ce service est destiné aux Titulaires de droits de marques : […]Continue reading

En ce début d’année, ARGYMARK et ARGYMA ont le plaisir de vous annoncer l’arrivée de plusieurs nouvelles recrues. En ce qui qui concerne le service marques, dessins et modèles, le cabinet ARGYMARK a le plaisir d’intégrer à son équipe Sylvie CHAPPANT, Conseil en propriété industrielle en marques, dessins et modèles. Sylvie CHAPPANT a exercé l’activité […]Continue reading

Au cours du 5ème Colloque CNCPI/ EPITOUL du 12 janvier 2018, j’ai eu l’opportunité de présenter l’impact de l’impression 3D/Additive Layer Manufacturing (ALM) sur la rédaction des revendications d’un brevet. Lors de la rédaction d’une demande de brevet, il peut être rédigé des revendications de produit qui protègent le produit en tant que tel et des […]Continue reading

Comme pour les marques, le modèle international est un droit régi par un système réunissant plusieurs pays. Ce système de dépôt unique est soumis aux règles de l’Arrangement de La Haye. Au 31 juillet 2016, 65 pays et organisations régionales dont l’Union Européenne (depuis 2008) sont membres du système de La Haye. Une fois enregistré, […]Continue reading

Au niveau communautaire, il est possible de recourir au modèle communautaire enregistré (dépôt OHMI; durée de protection 25 ans) et au modèle non enregistré (protégé 3 ans dans chacun des pays membres). Le premier est attributif de droit et confère un titre de propriété au titulaire. Le second ne permet d’être protégé que contre la […]Continue reading

Un design doit être protégé pour lutter contre la copie ou l’imitation de votre création. L’intérêt de déposer un dessin ou modèle industriel est de cumuler la protection par le droit d’auteur avec celle du droit spécifique des dessins et modèles industriels. La protection par les dessins ou modèles industriels confère au titulaire des droits […]Continue reading

Qu’est-ce qu’un design ? Le design regroupe une création dont l’objet et la finalité sont purement esthétiques. Aujourd’hui, se juxtaposent plusieurs titres de protection pour le design: le dessin et modèle déposé, le dessin et modèle protégé par droit d’auteur, ainsi que la marque tridimensionnelle. Le dessin ou modèle est l’étude de la forme ou […]Continue reading

Envisager une marque internationale est d’abord une question de vocabulaire. La marque internationale n’est pas une marque protégée dans le monde entier. C’est un droit régi par un règlement particulier regroupant plusieurs pays membres. Ce régime est appelé l’Union de Madrid, qui permet d’harmoniser les procédures et faciliter l’octroi de marques internationales. Au 31 juillet […]Continue reading

Comment obtenir une marque en Europe ? Lorsqu’il s’agit de protéger une marque en Europe, le droit des marques distinguent l’Union Européenne des pays nationaux. Une marque peut être protégée sur le territoire de l’Union Européenne (28 pays membres) devant l’EUIPO par un titre unique et unitaire. L’avantage d’un tel dépôt est la simplification des […]Continue reading

Combien de temps dure une marque ? Une marque est enregistrée pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le dépôt de marque permet à son titulaire d’interdire à quiconque d’utiliser un signe identique ou similaire pour désigner des produits et/ou services identiques ou similaires, dans la vie des affaires sur le territoire sur lequel elle est protégée. La marque est donc un droit de réservation. L’enregistrement confère au titulaire une présomption de propriété […]Continue reading

Pour pouvoir être protégée, une marque doit répondre à un certain nombre de critères (distinctivité, disponibilité, etc.). Le Cabinet ARGYMARK étudie vos projets de marques pour obtenir la meilleure protection en France comme à l’étranger. Le cabinet ARGYMARK vous assiste pour étudier la validité de la marque choisie et sa disponibilité. A cet effet, le […]Continue reading

La marque est un signe qui distingue les produits et/ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre. Le droit des marques est gouverné par deux grands principes. Le premier veut que la marque ne soit protégée que sur tout le territoire de l’Etat pour lequel elle est déposée. Il s’agit du principe de territorialité. […]Continue reading

Votre propriété intellectuelle a une valeur. C’est en particulier le cas de votre propriété industrielle, et notamment de vos brevets. Votre brevet, ainsi que votre savoir-faire, peuvent être « donnés » en licence. Cela signifie que vous pouvez autoriser un tiers à exploiter, par exemple, votre brevet, en échange du paiement de redevances (également appelées […]Continue reading

Si vous êtes employeur, que l’un de vos salariés a réalisé une invention, et que vous souhaitez être conseillé sur la gestion de cette invention, contactez-nous pour obtenir un conseil personnalisé. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Inventions de salariés » du site internet de l’INPI.

Comment déclarer mon invention à mon employeur ? Selon le Code de la Propriété Intellectuelle, tout salarié auteur d’une invention doit informer son employeur « immédiatement » et lui indiquer s’il considère que cette invention est une invention de mission, c’est-à-dire réalisée dans le cadre d’un contrat de travail comportant une composante de mission inventive, […]Continue reading

Que faire en cas de saisie-contrefaçon par un huissier? La saisie-contrefaçon est une procédure clairement définie dans le Code de la Propriété Intellectuelle. L’ordonnance de saisie-contrefaçon, délivrée par le juge, décrit l’ensemble de ce que l’huissier est autorisé à faire : les objets qu’il peut saisir, les lieux sur lesquels il peut intervenir, ou encore […]Continue reading

Différentes mesures peuvent être prises pour faire cesser la contrefaçon présumée de votre brevet. De la lettre de mise en demeure, exigeant la cessation des actes présumés contrefaisant, à la saisie d’un juge en référé pour obtenir une ordonnance de saisie-contrefaçon ou une interdiction provisoire de poursuivre ces actes, la palette d’actions est large, et […]Continue reading

La durée des procédures de délivrance varie significativement d’un pays à l’autre, mais aussi en fonction des domaines techniques. En moyenne, on peut estimer à deux à trois ans la durée d’une procédure de délivrance d’un brevet en France. Par ailleurs, l’INPI, depuis septembre 2015, a mis en place une procédure accélérée, qui permet d’envisager […]Continue reading

La rédaction d’une demande de brevet requiert une précision et une rigueur que seule une formation technique et juridique, alliée à une expérience solide dans le domaine, permettent d’atteindre. La rédaction d’une demande de brevet par une personne néophyte ne permet pas, en général, d’obtenir un brevet de qualité. En effet, si un brevet est […]Continue reading

En France, une réduction de 50 % sur les principales taxes officielles de procédure est accordée : aux personnes physiques ; aux PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions ; aux organismes à but non […]Continue reading

Existe-t-il des aides financières pour déposer un brevet ? Il existe de nombreuses aides destinées aux entreprises qui souhaitent se développer en valorisant leurs innovations, accessibles à différents stades de votre développement: Access PI (anciennement « pré-diagnostic PI »), financé à 100% par l’INPI, BPI France (Banque Publique d’Investissement), PTR (Prestation Technologique Réseau), à solliciter […]Continue reading

Comment obtenir un brevet en Europe ? Notre infographie de présentation télécxhargeable sur ce lien. Si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial, il peut être intéressant de protéger une invention à l’étranger et en particulier en Europe. Le brevet européen vous permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation dans plusieurs pays membres de la Convention […]Continue reading

Comment obtenir un brevet en France ? Notre infographie téléchargeable sur ce lien. Un brevet français permet d’obtenir une protection juridique sur le territoire français. Il est ensuite possible d’étendre la protection juridique de votre invention à travers le monde si cela présente un intérêt industriel et/ou commercial. La procédure française permet d’obtenir un rapport […]Continue reading

Combien coûte un brevet ? Pour évaluer le coût d’un brevet, il faut d’abord distinguer entre les taxes officielles dues aux offices nationaux et internationaux (comme l’Institut National de la Propriété Intellectuelle en France, ou l’Office Européen des Brevets) et les honoraires de votre Conseil. Pour un dépôt d’une demande de brevet en France, les […]Continue reading

L’enveloppe Soleau, sans être un titre de propriété industrielle, vous permet de dater de façon certaine votre invention ou votre œuvre et de vous identifier comme son auteur, en France. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve simple et peu coûteux. Le réseau ARGYMA vous assiste pour préparer et déposer une enveloppe Soleau. Pour plus […]Continue reading

Mon invention est-elle brevetable ? Toute innovation technique est susceptible d’être protégeable par brevet. Des inventions les plus simples aux plus complexes, chacune doit être évaluée afin de déterminer si une protection par brevet est possible et nécessaire. D’un point de vue théorique, une invention brevetable est avant tout une solution technique à un problème […]Continue reading

Pour fêter les 5 ans du cabinet ARGYMA, l’équipe parisienne et l’équipe toulousaine se sont données RDV pour une journée de jeu, de culture et d’échange à Toulouse. D’autres événements seront organisés dans les prochains mois pour célébrer dignement cet anniversaire avec toutes celles et ceux qui nous font confiance depuis la naissance du cabinet […]Continue reading

Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, en même temps que l’Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB). L’incertitude persiste cependant sur la date précise de ladite entrée en vigueur, la ratification par le Royaume-Uni, préalable nécessaire, étant retardée par le Brexit. La juridiction unifiée […]Continue reading

Renouveler ou abandonner: pourquoi ne pas céder ? Le Cabinet ARGYMARK, Conseil en Propriété Industrielle, a le plaisir de vous informer d’un nouveau service dédié aux marques en vous proposant de les mettre en vente. Pourquoi ? En votre qualité de titulaire de droits de marques acquis au fur et à mesure de votre développement […]Continue reading

ARGYMA recrute pour son bureau francilien ou pour son bureau toulousain (situé en hyper centre) un ingénieur brevet junior spécialisé en mécanique ou électronique (f/h). Votre profil : Vous êtes diplômé(e) d’une école d’ingénieur et vous maîtrisez parfaitement le français et l’anglais, si possible l’allemand. Vous êtes motivé(e), rigoureux, méthodique, dynamique et possédez un excellent […]Continue reading

Récemment, l’INPI a développé une plateforme permettant de mettre en contact des donneurs et preneurs de licence de brevets. Gratuit, le service permet aux utilisateurs de consulter une liste des brevets pour lesquels les titulaires souhaitent concéder des licences d’exploitation. Tout titulaire peut intégrer ses brevets à cette base de données, sous réserve d’inscription sur […]Continue reading

Le design d’un produit ou son emballage est un facteur important dans l’acte d’achat des consommateurs, peut-être davantage que la marque. C’est pour ces raisons que les dépôts de dessins et modèles industriels croissent. Nombreux sont les produits fabriqués en Chine pour être vendus en France ou en Europe. Si ces produits produisent un effet […]Continue reading

Un modèle d’utilité, aussi appelé certificat d’utilité selon les pays, est un titre de propriété industrielle, qui offre un monopole d’exploitation d’une invention au même titre qu’un brevet, à ceci près que sa durée de validité est fortement réduite. Peu pratiqué en France (où il se nomme certificat d’utilité), le modèle d’utilité est très répandu […]Continue reading

Tous les jours ou presque une nouvelle information sur le Brexit et ses conséquences vient confirmer ou infirmer les prédictions de la veille. Nul doute dès lors que demain viendra contredire ou renforcer cet article. Néanmoins, suite aux questions légitimes que se posent les titulaires et déposants de droit de marques et de dessins et […]Continue reading

Nouvelles recrues : Marina et Anne Le cabinet ARGYMA a le plaisir d’accueillir deux nouvelles recrues (Marina AUDOUY et Anne BAUDOUIN) afin de répondre aux besoins croissants de nos clients de France et de l’étranger.

Guillaume MILCENT du cabinet ARGYMA était présent à la dernière table ronde organisée par EPITOUL sur le thème de la saisie-contrefaçon qui a réuni de nombreux professionnels. Pour en savoir plus sur la saisie-contrefaçon, la CNCPI a réalisé une vidéo très ludique accessible sur ce lien : https://www.youtube.com/watch?v=HKGNYYdeDS0

Le brevet unitaire européen : c’est pour bientôt ! Comment gérer au mieux l’évolution de votre portefeuille brevets ? Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire) est pressenti pour entrer en vigueur d’ici la fin de l’année 2017, l’aléa restant toutefois entier sur le calendrier de ratification de l’Accord sur la Juridiction Unifiée […]Continue reading

Le 8 décembre 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 145 de la loi SAPIN 2, adoptée par l’Assemblée Nationale le 8 novembre 2016. L’article 145 de ce projet de loi modifiait le Code de la Propriété Intellectuelle, notamment : en étendant la durée du certificat d’utilité de 6 à 10 ans, en permettant de […]Continue reading

Enveloppe Soleau électronique Une enveloppe Soleau est une preuve d’antériorité simple et peu onéreuse permettant de dater de façon certaine une création ou une idée. A l’inverse d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle industriel, une enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété ou un droit d’exploitation en tant que tel. Jusqu’à aujourd’hui, […]Continue reading

Vous avez déposé une demande d’enregistrement de marque et avez obtenu son enregistrement en passant avec succès l’examen par l’office de propriété industrielle tel que l’INPI et la phase d’opposition des tiers. Votre droit de marque est donc enregistré pour 10 ans et pourra être renouvelé pour une nouvelle période, et ce indéfiniment. Néanmoins, ce […]Continue reading

Le dépôt d’une demande de brevet dans un pays déclenche une procédure de délivrance devant l’office de brevets correspondant. En France, cette procédure peut être accélérée sur demande, mais uniquement lorsque le rapport de recherche est positif (i.e. l’objet de l’ensemble des revendications est brevetable) et que le dépôt a été fait via le service […]Continue reading