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Category: European Patent

Romania: the unitary effect comes into force in an 18th European State

By Jean-Christophe DORDAIN | The 9 July 2024
European Patent

From September 1, 2024, the unitary effect of a European patent will extend to Romania. Owners of issued European patents will, however, still have the possibility of carrying out national validation in Romania. By requesting a unitary effect, there will be no need to provide the translation of the patent into Romanian language, whereas this …

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EPO : The END of “the ten-day rule”

By Louis NOUGUÉRÈDE | The 10 October 2023
European Patent Patent The Blog

Starting from November 1, 2023, the “ten-day rule” of the European Patent Office will be abolished. This rule stated that documents issued by the EPO were considered served ten days after the date they bear. This allowed for the time required for postal delivery to be taken into account. As the majority of documents are …

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Unitary Patent let’s go !

By Claire DIVO | The 23 February 2023
European Patent Patent The Blog

Germany has ratified the UPC Agreement on February 17, 2023, according to which the Agreement will enter into force on June 1, 2023 ! …

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