Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet

Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet Le Brevet Unitaire permet à un brevet européen de produire un effet uniforme dans les États participants au système du brevet unitaire. À ce jour, cette protection couvre 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie …

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La Moldavie intègre le brevet européen

Adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen 1. Entrée dans la CBE Le 25 mars 2026, la République de Moldavie a officiellement déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette adhésion prendra effet le 1er juin 2026. 2. Effets sur les demandes de brevet …

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Augmentation des taxes de l’OEB à compter du 1er avril 2026

L’Office Européen des Brevets (OEB) procède, comme tous les deux ans, à une révision de sa structure tarifaire. Dans ce cadre, l’OEB a annoncé une hausse générale de ses taxes à partir du 1er avril 2026. Cette augmentation, d’environ 5 %, concerne la majorité des taxes couramment acquittées. Il peut toutefois être possible de réduire …

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Monténégro : entrée en vigueur de l’accord de Londres au 1er août 2025

Le 9 avril 2025, le Monténégro a déposé son instrument d’adhésion à l’accord de Londres relatif à l’application de l’article 65 de la CBE. L’accord est entré en vigueur pour ce pays le 1er août 2025, date à laquelle le Monténégro est devenu le vingt-troisième État partie. Depuis cette date, les brevets européens délivrés et …

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Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas …

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OEB : Réductions Micro-entités

Après un réexamen de son régime de taxes, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé récemment d’importants changements qui permettront, à compter du 1er avril 2024, une réduction de l’ordre de 30 % des taxes liées au traitement d’une demande de brevet européen pour les « micro-entités ». Le nouveau régime s’appliquera à la grande …

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