Monténégro : entrée en vigueur de l’accord de Londres au 1er août 2025

Le 9 avril 2025, le Monténégro a déposé son instrument d’adhésion à l’accord de Londres relatif à l’application de l’article 65 de la CBE. L’accord est entré en vigueur pour ce pays le 1er août 2025, date à laquelle le Monténégro est devenu le vingt-troisième État partie. Depuis cette date, les brevets européens délivrés et …

En savoir plus ...

Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas …

En savoir plus ...

OEB : Réductions Micro-entités

Après un réexamen de son régime de taxes, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé récemment d’importants changements qui permettront, à compter du 1er avril 2024, une réduction de l’ordre de 30 % des taxes liées au traitement d’une demande de brevet européen pour les « micro-entités ». Le nouveau régime s’appliquera à la grande …

En savoir plus ...

OEB : fin de la « Règle des 10 jours »

A partir du 1er novembre 2023, la « règle des dix jours » de l’Office Européen des Brevets sera abolie. Un communiqué en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE détaille notamment les conséquences pratiques de ce changement. Cette règle énonçait notamment que les documents émis par l’OEB …

En savoir plus ...

Accord PPH entre l’Arabie Saoudite et l’OEB

Depuis le 1er juillet 2022, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) et l’OEB ont signés un accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour une durée initiale de 3 ans visant à accélérer le traitement des demandes de brevets entre ces deux régions. Cet accord bilatéral permettra notamment aux demandeurs ayant eu leurs revendications examinées par …

En savoir plus ...