Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas …

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Accord PPH entre l’Arabie Saoudite et l’OEB

Depuis le 1er juillet 2022, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP) et l’OEB ont signés un accord PPH (Patent Prosecution Highway) pour une durée initiale de 3 ans visant à accélérer le traitement des demandes de brevets entre ces deux régions. Cet accord bilatéral permettra notamment aux demandeurs ayant eu leurs revendications examinées par …

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Monténégro => 39e Etat membre de l’Organisation européenne des brevet

Depuis le 15 juillet 2022, le Monténégro a ratifié la CBE et l’adhésion de cet Etat à la Convention sur le Brevet Européen (CBE) sera effective à partir du 1er octobre 2022. L’organisation européenne des brevets compte maintenant 39 membres et permet une coopération internationale et européenne dans l’innovation et l’économie. Pour rappel, il est …

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