Brevet en Europe

Couverture européenne

Un brevet européen peut prendre effet dans les pays membres de la convention sur le brevet européen, en particulier, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni, en Suisse, en Italie, en Espagne, etc.

Déposer en Europe

De manière analogue à la procédure de délivrance d’un brevet en France, pour effectuer un dépôt en Europe, il est nécessaire d’indiquer les coordonnées du ou des déposants, du ou des inventeurs, ainsi que les informations relatives à la priorité.

Votre invention sera donc protégée en Europe pour tous les états membres à partir du jour du dépôt de la demande de brevet auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Cette protection ne sera validée que suite à la délivrance du brevet.

Rapport de recherche européenne

L’établissement du rapport de recherche est une étape décisive de la procédure car il permet d’évaluer la brevetabilité de votre invention au regard de l’état de l’art. Le rapport de recherche européenne liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents sont couramment appelés des “antériorités”. La recherche est effectuée sur un fonds international de documents par l’OEB (Office Européen des Brevets).

Le rapport de recherche européenne est accompagné d’une opinion écrite sur la brevetabilité qui présente les objections de l’examinateur qui s’opposent à la délivrance d’un brevet en l’état.

ARGYMA analyse les documents du rapport de recherche et étudie l’opinion écrite de l’examinateur. Si cela est nécessaire, c’est-à-dire si des antériorités pertinentes sont citées dans le rapport de recherche préliminaire, ARGYMA rédige et dépose une réponse auprès de l’OEB, en défendant la brevetabilité de l’invention. Celle-ci doit être déposée auprès de l’OEB dans un délai de 6 mois après la publication du rapport de recherche européenne.

La réponse consistera en la formulation d’observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications.

Publication de la demande de brevet

Votre demande de brevet est obligatoirement publiée par l’OEB et donc rendue publique, 18 mois après le premier dépôt de celle-ci, que le premier dépôt ait été effectuée à l’INPI ou auprès d’un office étranger. La publication concerne également le rapport de recherche européenne, s’il est déjà disponible.

Dans certains cas, comme la suspicion de l’exploitation de votre invention par un tiers (concurrent ou un éventuel contrefacteur), il peut être utile de demander une publication anticipée de la demande de brevet afin de faire valoir vos droits au brevet plus tôt. Dans ce cas, votre demande pourra être publiée avant le terme du délai de 18 mois. Cette demande de publication anticipée peut être formulée à tout moment auprès de l’OEB.

Examen

Si l’examinateur européen a des objections à l’encontre de la brevetabilité de votre invention, celui-ci transmet à ARGYMA une communication officielle listant ses objections. Un délai de réponse de 4 mois est généralement imparti par l’examinateur européen et il est possible de demander une prorogation de 2 mois du délai.

ARGYMA rédige et dépose une réponse aux objections de l’examinateur en défendant la brevetabilité de l’invention. En cas de besoin, une procédure orale (généralement en visioconférence) peut être organisée avec l’examinateur afin de pouvoir échanger de manière efficace et constructive.

Délivrance

Lorsque les conditions de brevetabilités sont remplies, l’OEB transmet le texte qu’il envisage de délivrer ainsi qu’une invitation à payer une taxe de délivrance et à fournir une traduction des revendications délivrées en français, en anglais et en allemand. Ces actes doivent être effectué dans un délai de 4 mois à compter de l’invitation .

Une fois ces actes effectués, le texte du brevet (y compris les revendications) est figé. La délivrance réelle intervient donc à ce moment. L’OEB publie la mention de la délivrance et nous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de délivrance. Bravo, vous avez enfin votre brevet !

Validation dans les états membres

Dans les 3 mois suivant la délivrance de votre brevet en Europe, il est nécessaire de sélectionner les pays européens dans lesquels vous souhaitez que votre brevet européen entre en vigueur. En fonction des pays, il peut être nécessaire d’acquitter des taxes et/ou de fournir des traduction du brevet entier ou uniquement des revendications.

Opposition

La procédure d’opposition permet à tout tiers de contester partiellement ou totalement la délivrance d’un brevet par l’OEB sans passer par la voie judiciaire. L’objectif est de faciliter la remise en cause de titres non valables au regard.

Le droit d’opposition permet à tout tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet délivré qu’il estimerait non valable au regard des conditions de délivrance d’un brevet, à savoir en particulier :

la nouveauté : la solution technique présentée ne doit pas être comprise dans l’état de la technique accessible au moment du dépôt ;
l’inventivité : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour une personne du métier ;
l’applicabilité industrielle ;
le fait de n’être pas exclue de la brevetabilité par la loi (par exemple, les découvertes scientifiques).

L’opposant peut également former opposition si l’invention n’est pas suffisamment décrite dans le brevet.

Le délai pour former opposition est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance.

A l’issue d’une procédure contradictoire devant l’OEB, le brevet peut être révoqué totalement ou partiellement, ou maintenu sous forme modifiée ou identique à la délivrance initiale, cette décision étant susceptible de recours devant une chambre de recours de l’OEB.