Brevet en France - Cabinet ARGYMA - Conseil en Propriété Industrielle PI

En déposant votre brevet à l’INPI, vous obtenez, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. Un brevet confère un droit d’interdire sur le territoire français toute utilisation, fabrication, importation, etc., de votre invention effectuée sans votre autorisation. Vous pouvez poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Le brevet est aussi un moyen efficace de dissuasion : son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires…

Rédaction d'une demande de brevet

Il est primordial de savoir que le texte d’une demande de brevet ne peut, en aucun cas, être complété au cours de sa durée de vie qui est de 20 ans. De ce fait, rédiger une demande de brevet requiert, aussi bien, une expertise juridique qu’une expertise technique. Avec plusieurs centaines de demandes de brevet rédigées chaque année, le cabinet ARGYMA possède l’expérience et l’expertise indispensables pour préparer un contenu de qualité et obtenir ainsi un brevet en France ou à l’étranger.
Pour cela, nous mettons à votre disposition un questionnaire pour vous aider à présenter votre invention. De plus, nous organisons des réunions avec les inventeurs, en vue de définir la meilleure protection et d’anticiper les objections susceptibles d’être soulevées par les différents offices de brevets à travers le monde.

Brevet N°1

Le cabinet Argyma propose un accompagnement dénommé « BREVET N° 1 » pour les start-up qui souhaitent obtenir leur premier brevet. Avec cette offre, vous êtes assistés par des professionnels reconnus et expérimentés. De plus, nous nous engageons à maîtriser parfaitement votre budget jusqu’à la publication de votre invention en France ; le coût est fixe et échelonné dans le temps.

Dépôt d’une demande de brevet en France

Avant le dépôt de votre demande de brevet, le cabinet ARGYMA recueille toutes les informations nécessaires, à savoir les coordonnées du ou des déposants, du ou des inventeurs, ainsi que les documents essentiels pour une éventuelle réduction de taxes.
Votre invention est protégée à compter du jour de la date de dépôt de votre demande de brevet auprès de l’INPI. Cette protection est validée lors de la délivrance du brevet.
Après le dépôt, lorsque l’autorisation d’exploiter est acquise, votre invention peut être divulguée et commercialisée.

Autorisation de divulgation

Toute demande de brevet déposée auprès de l’INPI est transmise au ministère de la Défense nationale, habilité à prendre connaissance, à titre confidentiel, du contenu de l’invention. Ensuite, après étude, il juge si celle-ci est susceptible ou non d’intéresser la Défense nationale. Dans la négative, quelques semaines après le dépôt de votre demande de brevet, l’INPI transmet l’autorisation de divulguer et d’exploiter l’invention. L’obligation de garder secrète votre innovation est ainsi levée.

Choisir un déposant

Une demande de brevet peut être déposée au nom d’une ou de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le déposant, appelé aussi « demandeur », sera ainsi le propriétaire du brevet.

Sont considérées comme personnes physiques : les particuliers, les artisans ou commerçants exerçant sous forme d’entreprise individuelle, les professions libérales, etc.
Sont considérés comme personnes morales : les sociétés civiles (GAEC, SCI, etc.) ou commerciales (SA, SARL, etc.), les GIE, les associations, l’État représenté par ses ministères), les collectivités territoriales, les syndicats, les établissements publics, etc. Bien que son existence n’ait pas officielle, une société en cours de formation peut également déposer un brevet. En conséquence, c’est à son fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, qu’il revient d’accomplir les démarches nécessaires. Une fois créée, la société n’aura plus qu’à reprendre à son compte, le dépôt accompli pendant sa période de formation, pour en devenir officiellement propriétaire.

Réduction des taxes

Il est possible de bénéficier d’une réduction de 50 % sur les principales redevances de procédure si :

Le déposant est une personne physique ;
Le déposant est une société (PME) composée de moins de 1 000 salariés et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas cette condition ;
Le déposant est un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.

Choisir un inventeur

Lors du dépôt d’une demande de brevet, un ou plusieurs inventeurs peuvent être désignés. Celui-ci doit être obligatoirement une personne physique. Selon l’INPI, 90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Dans ce cas, la loi prévoit un régime spécifique pour une invention développée au sein d’une entreprise par l’un de ses employés.

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Rémunération des inventeurs salariés

Catégories d’invention de salariés

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Obligation d’information des inventeurs

Rapport de recherche

L’établissement du rapport de recherche est une étape primordiale de la procédure, car il permet d’évaluer la brevetabilité de votre invention au regard de l’état de l’art. Le rapport de recherche préliminaire cite l’état de l’art : il liste les documents (demandes de brevets, brevets, articles scientifiques, ou tout type de publication) identiques, analogues ou proches de votre invention et qui ont été rendus accessibles au public, ou déposés, avant la date de dépôt de votre demande de brevet. Ces documents sont couramment appelés des « antériorités ». La recherche est effectuée sur un fonds international de documents par l’INPI ou par l’OEB (Office Européen des Brevets).
Le rapport de recherche est accompagné d’un avis sur la brevetabilité de l’invention destiné à vous aider à interpréter ce rapport de recherche préliminaire en ce qui concerne la nouveauté et l’activité inventive. Cette opinion écrite est indicative, mais il est fortement recommandé de l’étudier avec la plus grande attention. Il est tout à fait probable que les mêmes objections seront soulevées dans d’autres juridictions si vous souhaitez une protection à l’étranger.
e cabinet ARGYMA rédige et dépose une réponse auprès de l’INPI, en défendant la brevetabilité de l’invention. Celle-ci doit être déposée auprès de l’INPI dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être reconduit une fois pour 3 mois supplémentaires. La réponse consistera en la formulation d’observations sur la pertinence des antériorités citées et/ou à apporter des modifications dans vos revendications.

Publication de la demande de brevet

Votre demande de brevet est obligatoirement publiée par l’INPI et est donc rendue publique 18 mois après le premier dépôt effectué soit à l’INPI, soit auprès d’un office étranger. Cette publication s’effectue dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) et simultanément sur le registre des brevets de l’INPI. La publication concerne également le rapport de recherche préliminaire, s’il est déjà disponible.
Dans certains cas, comme la suspicion de l’exploitation de votre invention par un tiers (concurrent ou un éventuel contrefacteur), il peut être utile de demander une publication anticipée de la demande de brevet afin de faire valoir vos droits au brevet plus tôt. Dans ce cas, votre demande pourra être publiée avant le terme du délai de 18 mois. Cette demande de publication anticipée peut être formulée à tout moment auprès de l’INPI.

Protection à l'étranger - droit de priorité

Une année après le dépôt de votre demande de brevet en France, la protection de l’invention peut être étendue à l’étranger grâce au droit de priorité.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans un pays membre de l’Union de Paris (CUP) ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de votre demande française, d’étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI (qui correspond à la date de priorité).
Officiellement, la date de priorité est considérée comme la date pertinente à prendre en considération pour définir l’art antérieur lors de l’analyse de la brevetabilité de l’invention. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
Le cabinet ARGYMA vous aide et vous accompagne dans votre prise de décision, afin d’optimiser votre protection, en fonction de votre budget et de la pertinence de votre invention.
Les bonnes questions à se poser lors de cette étape :

Quels sont mes marchés à l’étranger ?
Suis-je prêt à agir en contrefaçon à l’étranger ?

Délivrance du brevet

Environ 30 mois après le dépôt de votre demande de brevet et lorsque toutes les conditions sont réunies, l’INPI transmet une invitation à payer une redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Le paiement doit être effectué dans un délai de 2 mois à compter de l’invitation, sous peine de rejet de votre demande de brevet.
Une fois le paiement effectué, le texte du brevet (y compris les revendications) est figé. En conséquence, la délivrance réelle intervient à ce moment. Quelques semaines après le paiement de la redevance, l’INPI publie la mention de la délivrance et nous adresse un exemplaire de votre brevet indiquant notamment le numéro national de votre dépôt.
Félicitations, vous êtes enfin en possession de votre brevet !

Opposition

La procédure d’opposition permet à tout tiers de contester partiellement ou totalement la délivrance d’un brevet par l’INPI sans passer par la voie judiciaire, à l’instar de dispositifs similaires dans d’autres pays à l’Office Européen des Brevets. L’objectif est de faciliter la remise en cause de titres non valables.
Ce droit d’opposition permet à tout tiers de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet délivré qu’il estimerait non valable au regard des conditions de délivrance d’un brevet, à savoir en particulier :

La nouveauté : la solution technique présentée ne doit pas être comprise dans l’état de l’art accessible au moment du dépôt ;
L’inventivité : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de l’art pour une personne du métier ;
L’applicabilité industrielle ;
Le fait de n’être pas exclue de la brevetabilité par la loi (par exemple, les découvertes scientifiques).

L’opposant peut également former opposition si l’invention n’est pas suffisamment décrite dans le brevet.
Le délai pour former opposition est de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance au BOPI.
À l’issue d’une procédure contradictoire devant l’INPI, le brevet peut être révoqué totalement ou partiellement, ou maintenu sous forme modifiée ou identique à la délivrance initiale ; cette décision étant susceptible de recours devant la Cour d’appel de Paris.