Protection à l'étranger - droit de priorité
Une année après le dépôt de votre demande de brevet en France, la protection de l’invention peut être étendue à l’étranger grâce au droit de priorité.
Si vous souhaitez protéger votre invention dans un pays membre de l’Union de Paris (CUP) ou de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), vous avez la possibilité, dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt de votre demande française, d’étendre la protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI (qui correspond à la date de priorité).
Officiellement, la date de priorité est considérée comme la date pertinente à prendre en considération pour définir l’art antérieur lors de l’analyse de la brevetabilité de l’invention. La divulgation de votre invention en France ou les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle ne pourront vous être opposés.
Le cabinet ARGYMA vous aide et vous accompagne dans votre prise de décision, afin d’optimiser votre protection, en fonction de votre budget et de la pertinence de votre invention.
Les bonnes questions à se poser lors de cette étape :
- Quels sont mes marchés à l’étranger ?
- Suis-je prêt à agir en contrefaçon à l’étranger ?