✅ Nouvelles règles CNIPA pour les demandes de brevet en Chine
À compter du 1er janvier 2026, l’Office des brevets chinois (CNIPA) impose des informations obligatoires pour chaque inventeur dans les demandes de brevet :
- Nom complet de l’inventeur
- Nationalité
- Numéro d’identification officiel
Ces données sont indispensables pour toute demande nationale ou entrée en phase nationale PCT.
🆔 Quel numéro d’identification fournir ?
- Inventeurs chinois : numéro de carte d’identité.
- Inventeurs étrangers : numéro de passeport ou carte nationale d’identité (aucune copie requise).
⚠️ Sans ces informations, le dépôt est impossible.
🌍 Impact sur les demandes internationales PCT
Pour les demandes PCT entrant en phase nationale en Chine, ces exigences s’appliquent dès le dépôt.
Conseil pratique : collectez ces informations avant fin décembre pour éviter tout blocage en janvier.
🎯 Pourquoi ces changements ?
- Renforcer la traçabilité des inventeurs
- Prévenir les faux inventeurs et les abus liés à l’IA
- Responsabiliser les mandataires dans la vérification des données
🔑 Points clés à retenir
- Date d’application : 1er janvier 2026
- Informations obligatoires : nom, nationalité, numéro d’identification
- Inventeurs étrangers : passeport ou carte d’identité suffisent
- Impact immédiat : demandes PCT en phase nationale
👉 Besoin d’aide pour vos dépôts en Chine ? Contactez nos experts pour sécuriser vos démarches avant la date limite