PATENT TERM ADJUSTMENT (PTA) au CANADA

Depuis le 2 décembre 2025, la nouvelle procédure de Patent Term Adjustment (PTA) est officiellement entrée en vigueur au Canada. Cette réforme marque une étape importante pour les titulaires de brevets, leur offrant la possibilité d’obtenir une prolongation de la durée de protection dans certains cas. ➡️ Le cabinet Argyma vous accompagne pour définir la …

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Dépôt de brevet en Chine : nouvelles exigences à partir du 1er janvier 2026

✅ Nouvelles règles CNIPA pour les demandes de brevet en Chine À compter du 1er janvier 2026, l’Office des brevets chinois (CNIPA) impose des informations obligatoires pour chaque inventeur dans les demandes de brevet : Ces données sont indispensables pour toute demande nationale ou entrée en phase nationale PCT. 🆔 Quel numéro d’identification fournir ? …

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Allongement de la durée des brevets en cas de retard de délivrance

La délivrance d’un brevet peut parfois s’étendre sur plusieurs années. Afin de compenser les retards dans le traitement des demandes par les offices de brevets, certaines juridictions – notamment les États-Unis – prévoient des mécanismes d’allongement de la durée de protection. Aux États-Unis, ce dispositif prend la forme du Patent Term Adjustment (PTA), une procédure …

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ARGYMA – Action en contrefaçon

Cette semaine, les ingénieurs brevets, conseils en propriété industrielle et mandataires européens du cabinet ARGYMA ont assisté à une plaidoirie au Tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’une action en contrefaçon engagée par l’un de nos clients. Cette expérience a permis de mieux apprécier le rôle essentiel de la rédaction d’une demande de brevet …

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Monténégro : entrée en vigueur de l’accord de Londres au 1er août 2025

Le 9 avril 2025, le Monténégro a déposé son instrument d’adhésion à l’accord de Londres relatif à l’application de l’article 65 de la CBE. L’accord est entré en vigueur pour ce pays le 1er août 2025, date à laquelle le Monténégro est devenu le vingt-troisième État partie. Depuis cette date, les brevets européens délivrés et …

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Meilleurs vœux pour 2025 !

Chers Clients et, Partenaires, Alors que l’année 2024 est terminée, nous tenions à vous exprimer notre gratitude pour la confiance que vous nous avez accordée. Ce fut un privilège de vous accompagner dans vos démarches en matière de Propriété Industrielle cette année. À l’aube de 2025, nous vous adressons nos meilleurs vœux de santé, de …

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