Dessins de brevet : un pilier de votre protection

Dessins de brevet : un élément clé pour la compréhension et la solidité de votre demande Dans une demande de brevet, le dessin n’est jamais un simple élément illustratif. Il constitue un outil juridique et technique essentiel, destiné à faciliter la compréhension de l’invention par l’examinateur et à appuyer la description et les revendications.Des dessins non …

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La Moldavie intègre le brevet européen

Adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen 1. Entrée dans la CBE Le 25 mars 2026, la République de Moldavie a officiellement déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette adhésion prendra effet le 1er juin 2026. 2. Effets sur les demandes de brevet …

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Pourquoi choisir le PCT ?

Après le dépôt d’une première demande de brevet, typiquement en France ou en Europe, le demandeur dispose d’un délai de priorité de 12 mois pour étendre la protection de son invention à l’étranger. Grâce au droit de priorité, la brevetabilité des demandes de brevet à l’étranger est examinée en considérant la date de dépôt de …

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Augmentation des taxes de l’OEB à compter du 1er avril 2026

L’Office Européen des Brevets (OEB) procède, comme tous les deux ans, à une révision de sa structure tarifaire. Dans ce cadre, l’OEB a annoncé une hausse générale de ses taxes à partir du 1er avril 2026. Cette augmentation, d’environ 5 %, concerne la majorité des taxes couramment acquittées. Il peut toutefois être possible de réduire …

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PATENT TERM ADJUSTMENT (PTA) au CANADA

Depuis le 2 décembre 2025, la nouvelle procédure de Patent Term Adjustment (PTA) est officiellement entrée en vigueur au Canada. Cette réforme marque une étape importante pour les titulaires de brevets, leur offrant la possibilité d’obtenir une prolongation de la durée de protection dans certains cas. ➡️ Le cabinet Argyma vous accompagne pour définir la …

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