BREVETS : Les règles de réduction PME changent

Réduction PME sur les redevances de brevets : de nouvelles règles À compter du 2 juillet 2026, l’INPI modifie les conditions d’accès à la réduction des redevances de brevets afin de les aligner sur la définition européenne des PME. Ces évolutions concernent à la fois les critères d’éligibilité et les modalités de demande. Un nouveau …

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Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité ?

Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité en France ? Un levier stratégique souvent sous-estimé Dans une stratégie de protection des innovations, le choix entre une demande de brevet et un certificat d’utilité est structurant. Pourtant, la possibilité de conversion entre ces deux titres reste encore peu exploitée, alors qu’elle peut constituer un …

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Le secret professionnel du Conseil en Propriété Industrielle : une garantie essentielle pour les innovateurs

Introduction Lorsque vous confiez une invention, une stratégie de protection ou des informations techniques sensibles à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI), la confidentialité est une exigence fondamentale. Cette protection ne repose pas uniquement sur une relation de confiance : elle est inscrite dans la loi. Le métier de Conseil en Propriété Industrielle est une …

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Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet

Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet Le Brevet Unitaire permet à un brevet européen de produire un effet uniforme dans les États participants au système du brevet unitaire. À ce jour, cette protection couvre 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie …

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Dessins de brevet : un pilier de votre protection

Dessins de brevet : un élément clé pour la compréhension et la solidité de votre demande Dans une demande de brevet, le dessin n’est jamais un simple élément illustratif. Il constitue un outil juridique et technique essentiel, destiné à faciliter la compréhension de l’invention par l’examinateur et à appuyer la description et les revendications.Des dessins non …

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La Moldavie intègre le brevet européen

Adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen 1. Entrée dans la CBE Le 25 mars 2026, la République de Moldavie a officiellement déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette adhésion prendra effet le 1er juin 2026. 2. Effets sur les demandes de brevet …

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