Roumanie : l’effet unitaire entre en vigueur dans un 18ème Etat Européen

A compter du 1er septembre 2024, l’effet unitaire d’un brevet européen s’étendra à la Roumanie. Les titulaires de brevets européens délivrés auront toutefois toujours la possibilité d’effectuer une validation nationale en Roumanie. En demandant un effet unitaire, il n’y aura pas besoin de fournir la traduction du brevet en roumain, alors que c’est le cas …

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Brevets et liquidation judiciaire

Lorsqu’une société est en difficulté, celle-ci peut être placée en liquidation judiciaire et contrainte de vendre ses actifs, notamment ses brevets. En pratique, les brevets sont vendus aux enchères lors d’une liquidation judiciaire par un commissaire de justice (anciennement désigné commissaire priseur judiciaire). Les brevets peuvent être vendus par lots ou à l’unité en fonction …

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Voyage en Chine novembre 2023

Sophie Charbonnel et Guillaume Milcent se sont rendus dans les villes chinoises de Canton et de Xiamen en novembre dernier pour rencontrer des industriels chinois mais également des conseils locaux. Les conseils d’ARGYMA ont présenté les particularités de la procédure de délivrance des brevets en Europe mais également les avantages et inconvénients du futur brevet …

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