Rémunération des inventeurs salariés

Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière en vertu de l’article L.611-7 du code de la propriété industrielle. …

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Catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés : Les « inventions de mission »: Inventions réalisées au cours d’un contrat de travail à l’intérieur duquel est insérée une mission inventive permanente ou occasionnelle. Elles correspondent aux fonctions effectives du salarié ou elles proviennent de l’exécution d’études ou de recherches confiées explicitement au salarié. Les « inventions hors mission …

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Autorisation de divulgation : Décret du 17 février 2022

Suite au dépôt d’une demande de brevet, une autorisation de divulgation et de libre exploitation doit être délivrée avant toute communication sur l’invention, sous peine de sanctions pénales. Une telle autorisation de divulgation et de libre exploitation était jusqu’à présent octroyée par le ministère chargé de l’Industrie, sur avis du ministère de la Défense. Depuis …

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Quel régime juridique pour les inventions de stagiaires ?

Le nouvel article L611-7-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), entré en vigueur le 17/12/2021, instaure un régime juridique, analogue à celui des inventions de salariés, pour les inventions de non-salariés liés par une convention à une société. Cet article vise notamment à augmenter la sécurité juridique concernant les inventions de stagiaires dont le …

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Procédure de délivrance accélérée INPI pour les inventions COVID

  Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SRAS-COV2, l’INPI vient de mettre en place une procédure de délivrance accélérée pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID. Pour bénéficier de cette …

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Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI

Loi PACTE : procédure d’opposition à l’INPI La loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) inaugure une procédure d’opposition à l’INPI dans le cadre de la délivrance d’un brevet d’invention français. Lors d’une procédure d’opposition, des tiers (personnes extérieures aux déposants) identifiés ont la possibilité de formuler des observations en …

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