Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité ?

Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité en France ? Un levier stratégique souvent sous-estimé Dans une stratégie de protection des innovations, le choix entre une demande de brevet et un certificat d’utilité est structurant. Pourtant, la possibilité de conversion entre ces deux titres reste encore peu exploitée, alors qu’elle peut constituer un …

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Le secret professionnel du Conseil en Propriété Industrielle : une garantie essentielle pour les innovateurs

Introduction Lorsque vous confiez une invention, une stratégie de protection ou des informations techniques sensibles à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI), la confidentialité est une exigence fondamentale. Cette protection ne repose pas uniquement sur une relation de confiance : elle est inscrite dans la loi. Le métier de Conseil en Propriété Industrielle est une …

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ARGYMA – Action en contrefaçon

Cette semaine, les ingénieurs brevets, conseils en propriété industrielle et mandataires européens du cabinet ARGYMA ont assisté à une plaidoirie au Tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d’une action en contrefaçon engagée par l’un de nos clients. Cette expérience a permis de mieux apprécier le rôle essentiel de la rédaction d’une demande de brevet …

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Rémunération des inventeurs salariés

Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura droit à une contrepartie financière en vertu de l’article L.611-7 du code de la propriété industrielle. …

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Catégories d’invention de salariés

La loi distingue trois catégories d’invention de salariés : Les « inventions de mission »: Inventions réalisées au cours d’un contrat de travail à l’intérieur duquel est insérée une mission inventive permanente ou occasionnelle. Elles correspondent aux fonctions effectives du salarié ou elles proviennent de l’exécution d’études ou de recherches confiées explicitement au salarié. Les « inventions hors mission …

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Autorisation de divulgation : Décret du 17 février 2022

Suite au dépôt d’une demande de brevet, une autorisation de divulgation et de libre exploitation doit être délivrée avant toute communication sur l’invention, sous peine de sanctions pénales. Une telle autorisation de divulgation et de libre exploitation était jusqu’à présent octroyée par le ministère chargé de l’Industrie, sur avis du ministère de la Défense. Depuis …

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