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Le secret professionnel du Conseil en Propriété Industrielle : une garantie essentielle pour les innovateurs

Introduction Lorsque vous confiez une invention, une stratégie de protection ou des informations techniques sensibles à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI), la confidentialité est une exigence fondamentale. Cette protection ne repose pas uniquement sur une relation de confiance : elle est inscrite dans la loi. Le métier de Conseil en Propriété Industrielle est une …

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Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet

Brevet unitaire et Juridiction unifiée du brevet Le Brevet Unitaire permet à un brevet européen de produire un effet uniforme dans les États participants au système du brevet unitaire. À ce jour, cette protection couvre 18 pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie …

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Offre d’emploi

Assistant administratif brevets (H/F) Toulouse Rejoignez Argyma, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle en pleine croissance, et contribuez à la protection de l’innovations. Au sein d’une équipe jeune et dynamique, vous serez formé pour : Une formation complète vous permettra de devenir rapidement autonome (connaissances juridiques préalables non indispensables). Votre profil : Vos atouts : Pourquoi …

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Offre d’emploi

Conseil en brevets – Mandataire Européen (H/F) Mécanique et/ou matériaux – Toulouse, Paris ou télétravail intégral Rejoignez Argyma, cabinet de Conseil en Propriété Industrielle en pleine croissance, et contribuez à la protection d’innovations technologiques à fort impact auprès d’acteurs industriels majeurs et de start-ups ambitieuses. Au cœur de l’innovation de vos clients, vous interviendrez notamment …

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Dessins de brevet : un pilier de votre protection

Dessins de brevet : un élément clé pour la compréhension et la solidité de votre demande Dans une demande de brevet, le dessin n’est jamais un simple élément illustratif. Il constitue un outil juridique et technique essentiel, destiné à faciliter la compréhension de l’invention par l’examinateur et à appuyer la description et les revendications.Des dessins non …

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La Moldavie intègre le brevet européen

Adhésion de la République de Moldavie à la Convention sur le brevet européen 1. Entrée dans la CBE Le 25 mars 2026, la République de Moldavie a officiellement déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE). Cette adhésion prendra effet le 1er juin 2026. 2. Effets sur les demandes de brevet …

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