Actualités

Brevets et liquidation judiciaire

Lorsqu’une société est en difficulté, celle-ci peut être placée en liquidation judiciaire et contrainte de vendre ses actifs, notamment ses brevets. En pratique, les brevets sont vendus aux enchères lors d’une liquidation judiciaire par un commissaire de justice (anciennement désigné commissaire priseur judiciaire). Les brevets peuvent être vendus par lots ou à l’unité en fonction …

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Enveloppe Soleau : ce qui change en avril 2024

A partir du mois d’avril 2024, la gestion des enveloppes Soleau par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sera modifiée. Pour rappel, l’enveloppe Soleau permet de prendre date pour constituer une preuve de détention d’une idée, mais n’est pas une protection en soi contre les contrefacteurs. Ainsi, le 1er avril marquera la fin de …

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OEB : Réductions Micro-entités

Après un réexamen de son régime de taxes, l’Office européen des brevets (OEB) a annoncé récemment d’importants changements qui permettront, à compter du 1er avril 2024, une réduction de l’ordre de 30 % des taxes liées au traitement d’une demande de brevet européen pour les « micro-entités ». Le nouveau régime s’appliquera à la grande …

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Voyage en Chine novembre 2023

Sophie Charbonnel et Guillaume Milcent se sont rendus dans les villes chinoises de Canton et de Xiamen en novembre dernier pour rencontrer des industriels chinois mais également des conseils locaux. Les conseils d’ARGYMA ont présenté les particularités de la procédure de délivrance des brevets en Europe mais également les avantages et inconvénients du futur brevet …

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OEB : fin de la « Règle des 10 jours »

A partir du 1er novembre 2023, la « règle des dix jours » de l’Office Européen des Brevets sera abolie. Un communiqué en date du 6 mars 2023, concernant la version modifiée des règles 126, 127 et 131 CBE détaille notamment les conséquences pratiques de ce changement. Cette règle énonçait notamment que les documents émis par l’OEB …

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