BREVETS : Les règles de réduction PME changent

Réduction PME sur les redevances de brevets : de nouvelles règles À compter du 2 juillet 2026, l’INPI modifie les conditions d’accès à la réduction des redevances de brevets afin de les aligner sur la définition européenne des PME. Ces évolutions concernent à la fois les critères d’éligibilité et les modalités de demande. Un nouveau …

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Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité ?

Pourquoi convertir une demande de brevet en certificat d’utilité en France ? Un levier stratégique souvent sous-estimé Dans une stratégie de protection des innovations, le choix entre une demande de brevet et un certificat d’utilité est structurant. Pourtant, la possibilité de conversion entre ces deux titres reste encore peu exploitée, alors qu’elle peut constituer un …

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Dessins de brevet : un pilier de votre protection

Dessins de brevet : un élément clé pour la compréhension et la solidité de votre demande Dans une demande de brevet, le dessin n’est jamais un simple élément illustratif. Il constitue un outil juridique et technique essentiel, destiné à faciliter la compréhension de l’invention par l’examinateur et à appuyer la description et les revendications.Des dessins non …

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Augmentation des taxes de l’OEB à compter du 1er avril 2026

L’Office Européen des Brevets (OEB) procède, comme tous les deux ans, à une révision de sa structure tarifaire. Dans ce cadre, l’OEB a annoncé une hausse générale de ses taxes à partir du 1er avril 2026. Cette augmentation, d’environ 5 %, concerne la majorité des taxes couramment acquittées. Il peut toutefois être possible de réduire …

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Nouvelle Recrue !

Le cabinet ARGYMA est ravi d’accueillir Luna BOUTHIER au sein de son équipe. Titulaire d’un Bac professionnel en Gestion des organisations et des activités, elle poursuit sa formation en alternance au sein de notre cabinet pour obtenir un BTS Gestion PME. Elle assiste l’équipe administrative sur les aspects comptables et communications. Bienvenue Luna, et belle …

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