Réduction PME sur les redevances de brevets : de nouvelles règles
À compter du 2 juillet 2026, l’INPI modifie les conditions d’accès à la réduction des redevances de brevets afin de les aligner sur la définition européenne des PME. Ces évolutions concernent à la fois les critères d’éligibilité et les modalités de demande.
Un nouveau seuil d’éligibilité
Jusqu’à présent, la réduction pouvait bénéficier aux structures employant jusqu’à 1 000 salariés. Pour les demandes de brevet déposées à partir du 2 juillet 2026, ce seuil sera abaissé à 250 salariés, conformément à la définition européenne des PME.
Une démarche à effectuer dès le dépôt
Autre changement important : la demande de réduction devra désormais être réalisée au moment du dépôt de la demande de brevet. Le déposant devra simplement indiquer sa catégorie d’appartenance (PME ou organisme à but non lucratif), sans fournir de justificatif à ce stade.
Points de vigilance
Les déposants devront :
- vérifier leur éligibilité avant le dépôt ;
- anticiper la demande de réduction dès la préparation du dossier ;
- s’assurer de l’exactitude des informations déclarées afin de préserver le bénéfice de la réduction.
Dématérialisation des fascicules de brevets
Par ailleurs, l’INPI met fin à l’impression des fascicules de brevets, dans le cadre de la poursuite de la dématérialisation de ses services.