Evaluer le préjudice
- Les conséquences économiques négatives :
- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur
Les bénéfices réalisés par le contrefacteur sont en général la marge sur coûts variables issue des ventes de la « masse contrefaisante » (c’est-dire le chiffre d’affaires réalisé sur le nombre de produits contrefaits vendus ou commandés).
- Le manque à gagner et les pertes subis par la victime
Le manque à gagner correspond à la marge perdue sur les ventes que la victime aurait dû réaliser si les contrefacteurs n’avaient pas vendu les produits contrefaits.
Cette approche présuppose que la victime soit en mesure d’établir qu’elle aurait eu la capacité de produire ces quantités.
Ces pertes peuvent être augmentées des dépenses défensives mises en œuvre pour juguler l’impact de la contrefaçon (effort publicitaire, développement d’un nouveau brevet, ouverture d’une guerre des prix).
Ce montant est fixé et calculé de façon forfaitaire et vise à indemniser le préjudice de commercialisation des produits contrefaisants comme ayant eu pour effet de banaliser l’invention et de porter atteinte à la réputation des sociétés victimes.
Cette demande est privilégiée lorsque le titulaire du brevet ne justifie pas d’une exploitation du brevet ou à titre subsidiaire devant le tribunal.
Cette approche prévoit que le préjudice subi ne peut être inférieur à une redevance indemnitaire conformément à l’article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.
Par principe, les juridictions françaises majorent les taux de redevance de licence habituellement pratiqués dans le secteur d’activité en cause pour déterminer le taux de redevance indemnitaire.
Le taux, reste à déterminer, et doit être rapporté au chiffre d’affaires réalisés par le contrefacteur sur la vente des produits contrefaisants.
Il pourra également être demandé à la juridiction, et ce sous astreinte, de communiquer des informations capitales dans l’évaluation du préjudice subi à parfaire, à savoir :
- Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants et de tous les produits de même forme, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
- Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour ces produits ;
- La marge brute réalisée pour ces produits.
Ces éléments permettant de mieux caractériser et chiffrer le préjudice effectivement subi