Contrer la contrefaçon

Saisie contrefaçon

En France, la saisie-contrefaçon est couramment utilisée pour prouver la contrefaçon. Elle est autorisée par le juge à la demande du titulaire des droits de propriété intellectuelle (brevet, certificat d’utilité ou certificat complémentaire de protection) tant que le titre est valide et que des indices de contrefaçon sont fournis.

Une fois l’ordonnance de saisie-contrefaçon délivrée, un huissier mène l’opération sans prévenir le contrefacteur présumé, se faisant éventuellement assister par un expert du titulaire des droits. La saisie peut avoir lieu sur le lieu de production présumé de la contrefaçon. L’huissier décrit le produit ou le processus contrefait, accompagne cela de descriptions et de photographies si nécessaire, et saisit des échantillons si besoin.

L’huissier, assisté généralement par un expert et d’autres autorités telles qu’un commissaire de police ou un photographe, rédige un procès-verbal contenant les preuves matérielles, comme des photographies, des photocopies et des notices des produits ou processus contrefaits. Une copie du procès-verbal est remise à la partie concernée par la saisie.

Les éléments de preuve sur le produit ou le processus présumé contrefait peuvent être complétés ultérieurement en demandant au juge d’enquêter sur l’origine de la contrefaçon, les réseaux de distribution, ainsi que les quantités et les prix des produits contrefaits.

Evaluer le préjudice

• Les conséquences économiques négatives :
  • Les bénéfices réalisés par le contrefacteur

Les bénéfices réalisés par le contrefacteur sont en général la marge sur coûts variables issue des ventes de la « masse contrefaisante » (c’est-dire le chiffre d’affaires réalisé sur le nombre de produits contrefaits vendus ou commandés).

• Le manque à gagner et les pertes subis par la victime

Le manque à gagner correspond à la marge perdue sur les ventes que la victime aurait dû réaliser si les contrefacteurs n’avaient pas vendu les produits contrefaits.

Cette approche présuppose que la victime soit en mesure d’établir qu’elle aurait eu la capacité de produire ces quantités.

Ces pertes peuvent être augmentées des dépenses défensives mises en œuvre pour juguler l’impact de la contrefaçon (effort publicitaire, développement d’un nouveau brevet, ouverture d’une guerre des prix).

• Le préjudice moral

Ce montant est fixé et calculé de façon forfaitaire et vise à indemniser le préjudice de commercialisation des produits contrefaisants comme ayant eu pour effet de banaliser l’invention et de porter atteinte à la réputation des sociétés victimes.

• L’approche forfaitaire

Cette demande est privilégiée lorsque le titulaire du brevet ne justifie pas d’une exploitation du brevet ou à titre subsidiaire devant le tribunal.

Cette approche prévoit que le préjudice subi ne peut être inférieur à une redevance indemnitaire conformément à l’article L.615-7 du Code de la propriété intellectuelle.

Par principe, les juridictions françaises majorent les taux de redevance de licence habituellement pratiqués dans le secteur d’activité en cause pour déterminer le taux de redevance indemnitaire.

Le taux, reste à déterminer, et doit être rapporté au chiffre d’affaires réalisés par le contrefacteur sur la vente des produits contrefaisants.

• Autres demandes :

Il pourra également être demandé à la juridiction, et ce sous astreinte, de communiquer des informations capitales dans l’évaluation du préjudice subi à parfaire, à savoir :

• Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits contrefaisants et de tous les produits de même forme, ainsi que des grossistes destinataires et des détaillants ;
• Les quantités produites, commercialisées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que le prix obtenu pour ces produits ;
• La marge brute réalisée pour ces produits.

Ces éléments permettant de mieux caractériser et chiffrer le préjudice effectivement subi

Prescription

Il s’agit du délai pour pouvoir agir en justice afin de faire valoir vos droits.