Brevet à l’international

Les demandes de brevet internationales PCT sont rendues possibles par le Traité de coopération en matière de brevets (PCT), qui est un accord international administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et couvre la plupart des principaux pays industriels du monde.

Le système PCT n’examine pas les demandes de brevet de manière exhaustive et ne délivre pas de brevets. Cependant, le système PCT vous permet de retarder l’étape très coûteuse du dépôt de nombreuses demandes de brevet étrangères individuelles, et il vous fournit des informations pour évaluer les chances de délivrance de brevets avant que des coûts importants ne soient engagés.

Protection des brevets à l'étranger

Généralement, un demandeur commence par déposer une demande de brevet auprès de l’office national des brevets local, par exemple l’INPI. Cela établit une date de priorité. Si une protection par brevet est nécessaire à l’étranger, il est nécessaire de déposer des demandes de brevet étrangères. Si ces demandes de brevet étrangères sont déposées dans l’année qui suit la date de priorité (la période de priorité), elles sont prises en compte comme si elles avaient été déposées à la date de priorité.

Au lieu de déposer de nombreuses demandes de brevet étrangères individuelles, il est possible de déposer une seule demande de brevet « internationale » ou « PCT », si tous les pays/régions requis sont membres du PCT. Pendant une période appelée Phase internationale, cette demande PCT remplace les nombreuses demandes de brevet étrangères individuelles qui auraient autrement été nécessaires.

Ensuite, pendant une période appelée Phase nationale/régionale, la demande PCT est convertie en de nombreuses demandes de brevet étrangères individuelles, une pour chaque pays où la protection par brevet doit être recherchée.

La Phase internationale

La Phase internationale commence avec le dépôt de la demande PCT et se termine lorsque la demande PCT est prise en compte (« entre ») dans la Phase nationale/régionale.

Les demandes PCT sont automatiquement soumises à la fois à la recherche et à l’examen.

La Phase internationale comprend : le dépôt de la demande PCT ; la préparation du Rapport de recherche internationale (ISR) et de l’Avis écrit de l’Autorité de recherche internationale (WOISA) ; le dépôt facultatif de revendications modifiées en réponse à l’ISR ; le dépôt facultatif de « commentaires informels » en réponse au WOISA ; et la publication de la demande de brevet international, avec l’ISR et toutes les revendications modifiées qui ont été déposées.

Le(s) demandeur(s)

Tout le monde n’est pas autorisé à déposer une demande PCT. Il doit y avoir au moins un demandeur qui est un résident ou un ressortissant d’un pays membre du PCT. Les résidences et les nationalités des demandeurs déterminent également où la demande PCT peut être déposée.

Si aucun des demandeurs n’est un résident ou un ressortissant d’un État membre, alors une demande PCT ne peut pas être déposée. La France est un membre du PCT. Ainsi, une entreprise française ou un ressortissant ou résident français a le droit de déposer une demande PCT, et elle peut être déposée à l’INPI.

Une demande PCT couvre automatiquement de nombreux pays, et il est possible d’avoir différents demandeurs pour différents pays.